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je suis proprietaire d'un appartement,je viens de me marier depuis 1 mois sous régime communauté il n'y a pas d'enfants quel sont les droits de mon épouse en cas de décès à qui doit aller l'appartement?elle ne participe pas à rien sur cet appartement
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 14/03/2015
Superviseur
Bonjour,
Sans enfants et sans disposition particulière, votre succession dépendra du fait que vous ayez encore ou pas vos parents.
Si vos deux parents sont vivants lors de votre décès, votre épouse héritera de la moitié de vos biens en pleine propriété et vos parents se partageront l'autre moitié.
Si un seul de vos parents est vivant lors de votre décès, votre épouse héritera des trois quarts de vos biens en pleine propriété et votre parent le quart restant.
Si vous n'avez plus vos parents, votre épouse héritera de la totalité de vos biens, excepté, le cas échéant, de vos biens de famille (reçus en donation ou hérités) dont la moitié pourrait aller à vos frères et soeurs si vous en avez.
merci beaucoup et salutations
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