Heritage et dommages et interets

Question

2 messages

02/11/2014 09:06

bonjour. je m explique: j ai ete condamnée a verser au fond de garanties des victime de forts dommages et interets. je suis la derniere de 4 filles . a la succession de mes parents j ai le choix de refuser cet heritage ma part alors ou va t elle ? a mes soeurs? ou a mes 3 enfants? si j accepte le fond de garantie ou l etat ont il un droit de regard et me saisir cet heritage? existe t il un autre moyen pour que je puisse avoir cet heritage? est ce qu il y a une prescription pour les dommages et interets il y a 20 ans ce jour que j ai ete condamnée mais je ne suis pas solvable donc le fond de garantie ne me contacte plus

2 messages

02/11/2014 10:06

bonjour merci de votre reponse; mes enfants ? mes soeurs ne sont pas heritieres avant eux?

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domat · Answer 1 · 02/11/2014

3856 messages

02/11/2014 09:36

bjr,
en fait vous voulez recevoir cet héritage mais ne pas avoir à rembourser le fonds de garantie qui a avancé les fonds.
si vous renoncez à l'héritage ce sont vos enfants qui deviennent héritiers.
mais il est possible que le fonds de garantie conteste en justice cette renonciation de succession bénéficiaire qui n'a pour but que d'éviter de payer votre dette.
cdt