heritage et droit de succession

Publié le Vu 1398 fois 1 Par MICHEL SYLVIE
20/04/2009 14:57

Bonjour,

Dans cette affaire plus que compliquée à chaque jour nous rencontrons un nouveau lot de questions :

- Si une offre à 270000€ est faire pour procéder à la vente de la maison que tous les héritiers acceptent mis à part 1. Quel est le recours ?

- Quelle est la signifaction de la loi des 2/3 ?

Merci d'avance

MICHEL Sylvie

20/04/2009 22:44

MICHEL SYLVIE, bonsoir

Si tous accepte la vente sauf 1, c'est justement le 2/3 qui entre en jeux.
Si 2 personnes sur 3 sont d'accord pour vendre, ils "gagneront" et la 3ème personne devra acceptée.
Exemple : 2 personnes souhaitent vendre la 3ème refuse, le bien sera vendu.
ou le contraire, 2 personnes refusent de vendre, la 3ème veut vendre, elle ne pourra pas, la vente ne se fera pas.
C'est 2/3 et proportionnellement 4/6 et 6/9...

J'espère avoir répondu à votre question.

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