Héritage enfant non reconnu

Publié le 21/08/2023 Vu 1445 fois 5 Par
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21/08/2023 16:09

Bonjour,

Mon père a eu un enfant non reconnu avant ses 3 autres reconnus.

À son décès, est-ce qu'une recherche sera faite pour cet enfant dont nous ne connaissons que l'existence et a-t-il droit à une part de l'héritage ?

Merci d'avance, cordialement.

21/08/2023 16:27

Bonjour

S'il n'y a pas de paternité établie à son égard , il n'est pas héritier légal au sens de l'Etat Civil.

Cette personne sait-elle qui est son père et si oui ont-ils des relations ?

Car juridiquement tout présemption est exploitable par l'avocat de cette personne, qui voudrait intenter une action en reconnaissance ou visant à établir la paternité du prétendu fils devant le tribunal (action impossible s'il a été reconnu par un autre homme.)

21/08/2023 16:48

Merci de votre réponse, mais ma première question perdure, à savoir s'il est demandé, à l'ouverture d'une succession, si les enfants ont connaissance d'un autre illégitime, auquel cas nous ne pourrons mentir.
Pas de relation entre mon père et cet enfant, qui ne connaît peut-être même pas son existence.
Merci.

21/08/2023 17:02

Je pense, donc sans absolue certitude que la révélation de l'existence d'un enfant non reconnu n'est pas une obligation légale en soi.
Mais je vous invite à poser à votre avocat la question de savoir si, lorsque les héritiers ont connaissance de l'existence de cet enfant et qu'ils dissimulent volontairement cette information, ils pourraient être poursuivis pour recel successoral dans le cas où cette personne manifesterait ses prétentions.

21/08/2023 17:10

Très bien, merci beaucoup.

Modérateur

21/08/2023 20:19

bonjour,

il existe l'action en recherche de paternité, voir ce lien :

action en recherche de paternité

l'enfant concerné peut agir pour cette recherche jusqu'à l'âge de 28 ans.

une fois votre père décédé, il sera impossible de prouver cette paternité.

donc de simples affirmations ne suffisent pas pour établir une paternité.

par contre votre père, disposant de la quotité disponible, peut faire un testament pour un legs à cet enfant (qui sera taxé à 60 % comme un tiers).

salutations

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