Heritage enfant non reconnu

Publié le 22/05/2012 Vu 2319 fois 3 Par
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21/05/2012 16:16

Bonjour,

Je suis une enfant non reconnue de 51ans, mon père est décédé depuis 8 ans,ni sa famille ni sa compagne qui l'avait éloigné de moi m'ont prévenue de son déçès.

J'ai en ma possession, un testament écrit de la main de mon père oû reconnaît que je suis sa fille.

J'aimerai savoir si ce document est valable aux yeux de la loi et si malgrè les 8 années passées je suis en droit de faire valoi mes droits et auprès de qui?

je vous remercie





Non valable si le testament n ' est pas authentique
Civ. 1°, 2 février 1977 : Bull. civ. I, n° 63
Dernière modification : 21/05/2012

22/05/2012 11:05

Bonjour,
Effectivement, aux termes de l'article 316 du Code civil, lorsque la filiation n'est pas établie par l'effet de la loi, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

22/05/2012 11:20

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, le testament
est authentique et vérifiable avec d'autres documents
rédigés de la main de mon père.

Une autre personne m'a répondu en me faisant justement
remarquer que si mon père a fair un nouveau testament celui-ci
n'est plus valable.

Il me reste donc à retrouver le notaire qui s'est chargé de la succession.

Encore merci pour votre aide
cordialement
martine

22/05/2012 11:27

Une autre personne m'a répondu en me faisant justement
remarquer que si mon père a fair un nouveau testament celui-ci
n'est plus valable.

Et cette personne a raison. C'est le testament le plus récent, quelque soit sa forme (authentique ou olographe) qui l'emporte, surtout si il prévoit expressément la révocation des dispositions plus anciennes...

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