héritage de l'epouse de mon pere

Publié le 04/08/2010 Vu 1919 fois 1 Par
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04/08/2010 10:04

Mon père s'est remarie a une algérienne récemment (ma mère decédée), et je vous demande si elle bénéficie d'une part a l'héritage en cas du décès de mon père Je vous informe que mon père détient des actions en bourses et il est propriétaire d'une grande villa et une deuxième résidence et un garage de mécanique qui loue à des tierces personnes Enfin, il
n’y a eu aucun contrat de mariage signé entre mon père et son épouse Merci bien

04/08/2010 11:10

Bonjour

Votre belle mère aura un quart des biens de votre père (et uniquement de votre père, pas de votre mère).
Elle aura également un droit d'occupation temporaire sur la maison principale qu'ils habitent. Ce droit d'occupation pourra être transformé au bout d'un an en droit viager au logement (mais en faisant des calculs pour que la valeur de ce droit s'insère dans le quart auquel elle a droit)

Par contre, votre père peut faire un testament ou une donation entre époux à son profit et lui attribuer plus : Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou si vous êtes seule enfant la moitié de ses biens.

cordialement

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