Heritage familial maison de famille

Publié le 03/01/2016 Vu 519 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/01/2016 17:29

Bonjour ma mère a divorce avec mon père depuis plus de 30 ans et c'est remarie il y a 26 ans mais au divorce de mes parents ma mère a racheté la part de mon père sur une maison quils avaient acheté ensemble .mais aujourd'hui si ma mère décédé qu'elles sont les droits de son nouveau mari sur la maison sachant qu'il est arrivé juste avec ses vêtements
Merci pour vos réponses

Modérateur

03/01/2016 18:36

bonjour,
en l'absence de dispositions particulières, le conjoint survivant a droit à ce que prévoit le conjoint survivant en présence d'enfant non communs c'est à dire qu'il recueille la propriété du quart des biens du défunt.
le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.Dans votre cas, le conjoint survivant pourra rester dans la maison de votre mère pendant un an.

Le conjoint survivant peut également demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le conjoint survivant occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son conjoint,
- ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,
- le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

salutations

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