Heritage + insolvabilité

Bonjour,

A la suite du décès de mon père nous venons d'hériter de la maison familiale. Ma mère a 100% de l'usufruit et j'ai 1 frère et 1 soeur. Mon père a touché, pendant 20 ans, un supplément retraite de 300 € que nous devons rembourser à l'Etat. Ma soeur est sans travail et mon frère est en procédure de surendettement et vit actuellement avec ma mère.

Y'a t il un moyen pour avoir une décote de ce que l'on doit ?

Si mon frère ou ma soeur ne payent pas sa part, l'Etat, où un des créanciers de mon frère, peut-il saisir la maison au décès de ma mère sachant que mon frère habite celle-ci ?

Si oui peut on échanger la propriété de mon frère contre un usufruit de façon à le protéger, sans être accusé d'organisation d'insolvabilité ?

Jusqu'à aujourd'hui, quand les huissier venaient, ma mère disait qu'elle hébergeait son fils à titre gratuit, mais que rien ici ne lui appartenait, pour éviter de les faire rentrer dans la maison. Maintenant, qu'il va être nu-propriétaire, peut'elle toujours dire aux huissiers de ne pas rentrer ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 22/06/2016

bonjour,
quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais également les dettes de la succession.
vous avez la possibilité de refuser la succession de votre père ainsi vous ne serez pas sollicité comme héritiers pour payer les dettes de sa succession.
supprimer la nu-propriété d'un bien c'est quand même organiser son insolvabilité puisque c'est pour éviter de payer une dette que vous voulez faire cette "échange".
selon l'article 815-17 du code civil les créanciers d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur provoqué par lui.
je vous conseille de consulter un notaire pour connaître la meilleur solution légale à votre problème.
salutations

Bonjour

Merci pour vos indication, Justment j'ai contacter un notaire sur paris qui m'on conseiller de dire a mon frere de ne pas accepté la succession. Mais le Notaire a Nice qui s'occupe de l'heritage dit qu'il est interdit de refuser un heritage ou l'actif est plus important que le passif. Que c'est organiser son insolvabilité.

Moi ce que je veux c'est que les dette de mon frère ne nous empêche pas de garder la maison que mon pere a construit.
Mais je n'ai pas les moyen de racheter les part de mon frere.
Aussi j'aimerais garantir un toit a mon frere car si on n'a plus la maison il seras a la rue, D'où l'idee de nous vendre sa part de nu proprieté contre une valeur identique en usufruit.

Comme cela on peux pas dire qu'il a vendu pour pas chere, mais en même temps on ne peux pas nous saisir la maison et cela lui garanti un toit où dormir.

Donc je ne sais vraiment pas quoi faire.

merci si vous avez plus d'information.

un héritier peut refuser une succession même bénéficiaire.
vous pouvez consulter les articles du code civil sur ce sujet:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721

pour vendre sa part de nue-propriété, votre frère doit accepter la succession et s'il vend sa part dans le bien en fraude des droits des créanciers, ceux-ci peuvent demander l'annulation de la vente selon l'article 1167 du code civil ci-dessous:
« Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. «

J'hérite de ma soeur notament sur un appartement où nous étions en indivision à 50%, mais je ne suis pas seul, sur sa part il y a moi et un frère et une soeur + 9 enfants de 2 frères décédés.

L'estimation de l'appartement est autour de 260 000€. Si on vend pas de problme les frais de succession seront pris sur la vente pour tous les héritiers.

MAIS si on ne vend pas, l'indivision à 12 sera compliquée, dans ce cas c'est moi qui aurait la plus grosse part de frais de succesion au fisc, alors que je vis avec une petite retraite non imposable (1200€/mois) et je ne serais pas solvable.

Comment cela peut se passer ? On me saisira ? On hypothéquera le bien pour garantir le paiement ?

J'hérite de ma soeur notament sur un appartement où nous étions en indivision à 50%, mais je ne suis pas seul, sur sa part il y a moi et un frère et une soeur + 9 enfants de 2 frères décédés.

L'estimation de l'appartement est autour de 260 000€. Si on vend pas de problme les frais de succession seront pris sur la vente pour tous les héritiers.

MAIS si on ne vend pas, l'indivision à 12 sera compliquée, dans ce cas c'est moi qui aurait la plus grosse part de frais de succesion au fisc, alors que je vis avec une petite retraite non imposable (1200€/mois) et je ne serais pas solvable. 

Comment cela peut se passer ? On me saisira ? On hypothéquera le bien pour garantir le paiement ? 

bonjour,

si vous avez une dette envers le trésor public, celui-ci peut effectuer après une procédure amiable infructueuse une saise sur vos biens.

avec 1200 € de retraite vous n'êtes pas insolvable et vous avez sans doute un patrimoine qui peut être saisi comme vos revenus.

vous avez toujours la solution de renoncer à la succession. sachant qu'il y a solidarité entre les indivisaires pour le paiement des frais de succession selon l'article 1709 du CGI.

salutations