Héritage de la maison familiale : propriété du couple

Publié le 18/10/2010 Vu 2842 fois 1 Par
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18/10/2010 16:10

Dans le cadre d'une succession en 2007(décès de ma mère), j'ai hérité de la part me revenant en ce qui concerne la maison familiale : mon père, ma soeur, et moi-même avons été désignés comme héritiers.
J'ai donc contracté un emprunt pour payer la soulte à mon père et à ma soeur, et de ce fait été désigné comme unique propriétaire de cette maison que j'habite depuis 2007.
Aujourd'hui, je souhaite que soit désignés comme co-propriétaires mon épouse et moi-même (à parts égales).
Quelles sont les démarches et quels sont les actes à constituer devant notaire pour établir ce changement.
NB : il n'y a pas eu de contrat de mariage lors de celui-ci en 1982.
Merci de votre réponse. Mon père, depuis, est décédé en 2009.

18/10/2010 16:48

Vous êtes donc en communauté des biens réduites aux acquets.
La maison est un bien propre MAIS du fait que vous avez payé la soulte avec les revenus de la communauté, votre épouse a droit en cas de liquidation de la communauté, à la moitié (en argent, pas en part de la maison) de ce que vous aurez payé, pour cette soulte, durant le mariage.

Vous pouvez faire donation de la moitié de votre maison à votre épouse. Mais ça n'empêchera pas en cas de séparation qu'elle puisse réclamer la récompense à la communauté que vous devez (si vous faites la donation, il faut faire en sorte qu'elle ne puisse pas avoir la moitié de la maison + la moitié de la soulte). En cas de décès, la donation sera réintégrée à la succession (s'il y a des héritiers réservataires ça peut poser problème)

Il faut penser aussi bien au décès qu'à la séparation. Les solutions dépendent de l'existence d'enfant (commun, ou chacun de votre coté), et du but de ce que vous voulez faire. La donation maintenant peut être une bonne solution ou une catastrophe, selon le contexte.

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