héritage d'un parent sous tutelle

Publié le Vu 5323 fois 2 Par jbellhood
22/03/2009 21:37

Bonjour,

Notre mère a 77 ans, elle est handicapée à 100% suite à une attaque cérébrale et elle n'a plus ses facultés mentales. Elle est sous tutelle (c'est ma soeur qui gère ses biens).
Je voudrais savoir ce qui va se passer au décès de notre mère :
- Est-ce que l'état va prendre 60% de la succession?
- Est-ce qu'il y a des démarches possibles à effectuer dès maintenant pour réduire la part de l'état?

Merci d'avance pour votre réponse!
cordialement

23/03/2009 18:39

Barème des droits de succession entre parents et enfants :
Part nette taxable après abattement
-> Taux de l'impôt
- Jusqu'à 7 922 € -> 5 %
- de 7 922 à 11 883 € -> 10 %
- de 11 883 à 15 636 € -> 15 %
- de 15 636 à 542 043 € -> 20 %
- de 542 043 à 886 032 € -> 30 %
- de 886 032 à 1 722 064 € -> 35 %
- plus de 1 722 064 € -> 40 %

Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l’Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques en présence d’immeuble) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l’Etat.

N’hésitez jamais à demander des explications à votre notaire. Professionnel libéral chargé par la loi d’une mission de service public, il est tenu au secret professionnel. Sa compétence en droit de la famille assure votre sécurité, celle de votre patrimoine et préserve par là même, l’harmonie familiale.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

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