Heritage à personne décédée

Publié le 31/07/2015 Vu 731 fois 1 Par
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30/07/2015 22:03

Bonjour,

Je vous expose les faits :
J'ai une cousine éloignée qui a rédigé un testament en faveur de mes parents. Ma maman est décédée, puis quelques années après, ma cousine éloignée. Sur le testament était mentionné M. et Mme, cela veut-il dire que la part qui serait destinée à ma mère doit être partagée entre les enfants ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

A T

Modérateur

31/07/2015 10:32

bonjour,
l'article 1039 du code civil indique:
" Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur."
cela signifie que les legs ne sont pas transmissibles.
salutations

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