Héritage possible pendant liquidation judiciaire sous mandataire?

Publié le 10/02/2011 Vu 2429 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/02/2011 19:23

Bonjour,

Je suis en liquidation judiciaire depuis Janvier 2010.

J'avais une entreprise individuelle(Boulangerie) qui n'a pas marché et aujourd'hui je le paye très cher... De ce fait ma maison a été vendu au mois de septembre 2010("une bouché de pain") par le mandataire judiciaire, ainsi que tous les appareils de l'entreprise.
Mais malheureusement ça n'a pas permit de rembourser tous les créanciers. (Il manque encore environ 40.000 Euros)

A ce jour la liquidation judiciaire n'est pas close, je suis banque de France et toujours sous mandataire judiciaire.

Suite à un droit d'héritage, mes questions sont : Quelles solutions adopter ou quelles sont les autres solutions possible ? :

Je viens d'apprendre que j'ai le droit à une part d'héritage concernant un terrain devenu constructible. (Environ 13.000 Euros pour ma part, le reste pour ma soeur et mes 2 autres tantes) Un acheteur propose une offre et le notaire souhaite nous réunir pour avoir l'accord des personnes pour effectuer la vente.

Mes questions sont comment faire pour toucher cet héritage ?

Solutions :

- 1 : Est ce que je peux faire comme si de rien n'était et signer chez le notaire en omettant le fait que je sois en liquidation judiciaire sous mandataire ? Le mandataire peut l'apprendre et une opposition peut être faites par le mandataire auprès du notaire ? ou par le fisc ? ou la banque de France ?

- 2 : Puis-je faire le don de cet héritage à mon enfant(2ans) puisque lui n'est pas sous liquidation judiciaire. Est-ce que mon mandataire à le droit de s'y opposer ? Pour cette demande il faut aller au tribunal mais est-ce qu'il acceptera comprenant que je cherche à toucher l'argent malgré ma liquidation judiciaire ? Si cette solution s'avère possible pourrais-je toucher l'argent ou sera t-il bloqué sur le compte de mon fils jusqu'à sa majorité ?

- 3 : Je refuse l'héritage qui sera uniquement divisé entre ma soeur et mes tantes et rédige une sorte de contrat avec ma soeur et mes tantes pour demander qu'il me donne ma part une fois qu'ils l'obtiennent. (Ils pourraient dire oui car autrement la vente sera bloquée pour un certain temps... J'ai de bonnes relations avec ma soeur et une de mes tantes, mais pas avec l'autre...)

- 4 : Je refuse la vente jusqu'à ce que je ne sois plus liquidation judiciaire sous mandataire.(Ce que je souhaite éviter car ma soeur a besoin d'argent rapidement et je ne trouve pas ça correct ni pour elle ni pour mes tantes)

- 5 : Autre solution envisageable ?

Merci beaucoup

10/02/2011 20:13

Je refuse l'héritage qui sera uniquement divisé entre ma soeur et mes tantes
non. L'héritage ira à votre enfant
Vos créanciers ont le droit de faire annuler votre renonciation

10/02/2011 21:04

Merci de cette réponse,

Finalement,ne vaudrait-il donc pas mieux que je refuse la vente jusqu'à ce que la liquidation judiciaire se termine ?

10/02/2011 22:22

Vente ou non, vous êtes co-indivisaire du bien donc les créanciers peuvent saisir votre part. Si vous dissimulez une partie de votre patrimoine, vous risquez de gros ennuis

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