Héritage et séparation ..achat immobilier

Publié le 24/11/2015 Vu 622 fois 3 Par
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Légavox

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24/11/2015 16:07

suite à notre séparation avec mon conjoint, j'ai effectué l'achat d'un bien immobilier, le montant correspond à l'héritage de mes parents pour une partie et l'autre avec la mise en place d'un prêt, ce prêt que je rembourse seule, mon mari marque son accord pour que je sois reconnue seule propriétaire de cette demeure. Nous souhaitons établir un document dans ce sens est ce possible...merci par avance de m'éclairer

24/11/2015 16:53

Bonjour,
Pour vous répondre au mieux pourriez vous préciser :
- votre régime matrimonial.
- si la procédure de divorce est en cours
- si vous avez déjà acheté cet immeuble (acte authentique signé)comme vous le laissez entendre.
Merci

24/11/2015 17:06

Bonjour,
nous sommes mariés sous le régime matrimonial,
pour l'instant il n'y a qu'une séparation de corps depuis 2 ans,
effectivement l'achat du bien s'est fait au moment de la séparation, acte d'achat effectué chez le notaire, par contre avec signature de mon mari, car notre maison principale n'était pas encore vendue.

24/11/2015 17:38

Bonjour,
La séparation de corps entraîne la séparation de biens. Donc si vous avez acquis ce bien après le prononcé de la séparation de corps, vous en êtes définitivement seule propriétaire.

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