Bonjour mon fils vient de décédé en laissant des dettes il avait une fille de dix ans sa maman doit elle faire une déclaration refusant d'etre heritière ? Et moi meme suis je héritier et dois je faire la meme déclaration ? Merci .
J-P.Balliner
bjr,
si ils vivaient en union libre, la maman n'a aucun droit dans la succession.
seule la petite fille hérite d son père décédé.
il faut donc renoncer à la succession par une déclaration au greffe du tribunal.
je pense que la mère peut le faire pour sa fille.
par contre il est possible qu'il faille l'accord du juge du tutelle, le greffe devrait pouvoir renseigner sur ce point.
cdt