48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour mon fils vient de décédé en laissant des dettes il avait une fille de dix ans sa maman doit elle faire une déclaration refusant d'etre heritière ? Et moi meme suis je héritier et dois je faire la meme déclaration ? Merci .
J-P.Balliner
Modérateur
bjr,
si ils vivaient en union libre, la maman n'a aucun droit dans la succession.
seule la petite fille hérite d son père décédé.
il faut donc renoncer à la succession par une déclaration au greffe du tribunal.
je pense que la mère peut le faire pour sa fille.
par contre il est possible qu'il faille l'accord du juge du tutelle, le greffe devrait pouvoir renseigner sur ce point.
cdt
Merci pour vos renseignements .
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux