Heritage suite a un deces

Publié le 14/11/2018 Vu 508 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2018 18:44

Bonsoir
j étais pacse avec mon compagnon qui était père d une fille unique d un autre mariage Suite a son décès le 04 -10 - 2016 il avait laisse un testament authentique pour une donation d une moitie de maison que nous avions acheté 50/50. Plein de soucis tribunal etc. Aujourd hui tout est arrête mon notaire ne me donne aucune info , je suis dans l attente je ne sais même pas de quoi. juste que son testament soit accepte et que sa fille qui a déjà pris possession de son héritage signe mais quoi ? Je ne sais pas quoi faire pour que les documents soient mis a mon nom pour cet héritage la . J aimerai savoir quoi faire ; Merci d avance
Cordialement
Da Silva Philomène

Modérateur

14/11/2018 19:42

bonjour,
un notaire ne peut pas trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.
la maison appartenait pour 50% au défunt, donc si le testament indique que le défunt lègue sa moitié de maison à sa partenaire, il est possible que cela entame la réserve héréditaire de la fille unique du défunt.
il faudrait que philomene da silva verse une soulte à la fille de son partenaire.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter