Héritage de terres situées à l'étranger

Publié le Vu 553 fois 2 Par ninouna
13/10/2014 14:58

quelles sont les démarches juridiques à effectuer en cas d'héritage d'une maison et de terres à partager entre frères et sœurs vivant en France.

Modérateur

13/10/2014 15:30

Bjr,
Pour les biens immobiliers situés à l'étranger, c'est la loi du pays ou sont situés ls biens qui s'appliquent.
Donc vous devez vous renseigner auprès de l'administration de ce pays.
Cdt

13/10/2014 20:13

Merci Youris, mais peut-on faire une procuration auprès d'une institution (Ambassade, consulat...) en France pour que la famille soit représentée en Algérie car on ne peut pas se déplacer tous ensemble au même moment pour effectuer les démarches ?

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