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quelles sont les démarches juridiques à effectuer en cas d'héritage d'une maison et de terres à partager entre frères et sœurs vivant en France.
Modérateur
Bjr,
Pour les biens immobiliers situés à l'étranger, c'est la loi du pays ou sont situés ls biens qui s'appliquent.
Donc vous devez vous renseigner auprès de l'administration de ce pays.
Cdt
Merci Youris, mais peut-on faire une procuration auprès d'une institution (Ambassade, consulat...) en France pour que la famille soit représentée en Algérie car on ne peut pas se déplacer tous ensemble au même moment pour effectuer les démarches ?
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