qui hérite en cas de séparation de biens

Publié le 25/02/2021 Vu 248 fois 1 Par
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25/02/2021 08:46

Bonjour,

MMe a 2 enfants et Mr a 2 enfants issus d'unions antérieurs. Nous envisageions de nous marier sous contrat de séparation de biens. Des travaux ont été financés par Mme à hauteur de 60 000 euros à l'aide d'un crédit dans la maison de Mr (bien lui appartenant) avant le mariage. Si Mme venait à décéder, ses 2 enfants pourraient-ils demander soit à Mr s'il est survivant ou à ses enfants héritiers de la maison, à percevoir un quelconque dédommagement sur les travaux payés par Mme de son vivant ?

Je précise que le prêt était au nom de Mme et Mr Co emprunteur, et les factures sont au nom de Mme.

Merci et cordialement...

Modérateur

25/02/2021 10:20

bonjour,

la succession d'une personne mariée est indépendante de son régime matrimonial.

même en séparations de biens, les époux peuvent se faire une donation au dernier vivant.

Le crédit a été souscrit par Mr et Mme qui sont tous les deux coemprunteurs, il faudra donc déterminer qui a remboursé le crédit

Mme a payé des travaux dans la maison de Mr sans être mariés mais en contrepartie a été hébergé sans doute à titre gratuit dans la maison de Mr.

sans oublier que le crédit est aux noms de Mr et Mme.

salutations

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