qui hérite en cas de séparation de biens

Publié le 25/02/2021 Vu 454 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2021 08:46

Bonjour,

MMe a 2 enfants et Mr a 2 enfants issus d'unions antérieurs. Nous envisageions de nous marier sous contrat de séparation de biens. Des travaux ont été financés par Mme à hauteur de 60 000 euros à l'aide d'un crédit dans la maison de Mr (bien lui appartenant) avant le mariage. Si Mme venait à décéder, ses 2 enfants pourraient-ils demander soit à Mr s'il est survivant ou à ses enfants héritiers de la maison, à percevoir un quelconque dédommagement sur les travaux payés par Mme de son vivant ?

Je précise que le prêt était au nom de Mme et Mr Co emprunteur, et les factures sont au nom de Mme.

Merci et cordialement...

Modérateur

25/02/2021 10:20

bonjour,

la succession d'une personne mariée est indépendante de son régime matrimonial.

même en séparations de biens, les époux peuvent se faire une donation au dernier vivant.

Le crédit a été souscrit par Mr et Mme qui sont tous les deux coemprunteurs, il faudra donc déterminer qui a remboursé le crédit

Mme a payé des travaux dans la maison de Mr sans être mariés mais en contrepartie a été hébergé sans doute à titre gratuit dans la maison de Mr.

sans oublier que le crédit est aux noms de Mr et Mme.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter