
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
MMe a 2 enfants et Mr a 2 enfants issus d'unions antérieurs. Nous envisageions de nous marier sous contrat de séparation de biens. Des travaux ont été financés par Mme à hauteur de 60 000 euros à l'aide d'un crédit dans la maison de Mr (bien lui appartenant) avant le mariage. Si Mme venait à décéder, ses 2 enfants pourraient-ils demander soit à Mr s'il est survivant ou à ses enfants héritiers de la maison, à percevoir un quelconque dédommagement sur les travaux payés par Mme de son vivant ?
Je précise que le prêt était au nom de Mme et Mr Co emprunteur, et les factures sont au nom de Mme.
Merci et cordialement...
Modérateur
bonjour,
la succession d'une personne mariée est indépendante de son régime matrimonial.
même en séparations de biens, les époux peuvent se faire une donation au dernier vivant.
Le crédit a été souscrit par Mr et Mme qui sont tous les deux coemprunteurs, il faudra donc déterminer qui a remboursé le crédit
Mme a payé des travaux dans la maison de Mr sans être mariés mais en contrepartie a été hébergé sans doute à titre gratuit dans la maison de Mr.
sans oublier que le crédit est aux noms de Mr et Mme.
salutations
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