les heritier de mon proprietaire vende

Publié le 16/06/2010 Vu 1075 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/06/2010 14:55

bonjour,

Mon amie vie actuellement dans un logement privee dont le proprietaire est decede.
ses heritiers ont decider de vendre la maison.
De ce fait mon amie ainsi que son mari et ses enfant doivent quitter la maison.
y a t il un recours car plusieur personne lui on di que se n etait pas possible?
Elle a effectue des demande de logement dans des organismes hlm ? mais en vain que peut t-elle faire.
cordialement

16/06/2010 15:18

Premier point :
quel type de logement occupe votre amie ?
1 - Vide et c'est sa résidence principale : le bail a dû être conclu pour 3 ans et se renouvelle de trois ans en trois ans.
Meme les héritiers ne peuvent pas faire partir des locataires en cours d'une période de trois ans et si on est dans les délais, il y a un formalisme important à respecter (envoi d'un huissier ou d'une lettre RAR reçu au moins 6 mois avant l'échéance des 3 ans ou d'un renouvellement) dans lequel il y a une offre de vente.
si ce congé ne répond pas à toutes ses données, vos amis ont le droit de rester et doivent se rapprocher de l'adil de leur département pour qu'on les aide à faire un courier en ce sens.
2 - meublé et c'est leur résidence principale : le bail peut être résilié par les héritiers trois mois avant la fin du bail qui n'est que d'un an renouvelable donc plus facilement.
cordialement

16/06/2010 16:47

en effet ses son logement principal est y est meubler par c soins merci pour ses renseignement

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