HERITIERS OUBLIES LORS DE LA SUCCESSION

Publié le 09/01/2021 Vu 399 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/01/2021 14:43

Bonjour,

A l'âge de 5 ans j'ai été placée en famille d'accueil, ainsi que ma soeur.

J'ai une demi-soeur qui a été confiée à la garde de son père.

En 2013 notre mère est décédée et nous avions été contactée par une tante pour vider son appartement et rendre les clés à l'agence en charge de sa location. Nous nous sommes acquittées de cette tâche mais n'avions pas entamé de démarches pour la succession, car notre mère avait quelques créances.

En 2014, nous avons appris le décés de notre grand-père maternel, mais nous n'avons pas assisté aux obsèques, car nous n'avions aucun contact avec notre famille, depuis notre enfance. Nous n'avons jamais été contactées par un notaire ou un membre de la famille, bien qu'habitant dans le même département depuis toujours.

Je viens d'apprendre que mon grand-père avait au moins un bien immobilier, un garage, et des bois. En demandant le relevé de propriété de la maison, dont un membre de ma famille m'a communiqué l'adresse, je constate que le bien figure toujours au nom de mes deux grands-parents. (Ma grand-mère maternelle est décédée avant ma naissance et mon grand-père avait refait sa vie avec une compagne dont il n'était pas marié). La maison est visiblement à l'abandon, et la succession semble bloquée. Nous avons totalement été écartées des questions de successions et nous ignorons tout du patrimoine, ou des éventuelles créances de notre grand-père. Depuis, deux de nos oncles et tantes sont également décédés.

Après un délai aussi long, est-ce que mes soeurs et moi pouvons entreprendre des démarches pour faire valoir nos droits et savoir où en est la succession ? Pouvons-nous être considérées comme "héritières oubliées" et entamer des démarches à ce titre ? Et comment faire dès lors que nous ne connaissons pas le notaire désigné.

Merci par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

Modérateur

08/01/2021 16:48

bonjour,

lorsqu'une personne décède, il appartient aux héritiers de s'occuper des formalités de succession.

si le bien immobilier est toujours aux noms de vos grands parents, cela signifie qu'aucun notaire n'a été saisi pour régler leurs successions.

pour information, un notaire n'est pas obligatoire pour établir une déclaration de succession au trésor public. Par contre un notaire est obligatoire pour faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière en présence de biens immobiliers dans la succession. Il est également nécessaire pour obtenir un acte de notoriété.

vous n'êtes pas héritières oubliées puisqu'apparement personne ne s'est occupé "officiellement" de la succession de vos grands parents.

pour régler la succession de vos grands parents, vous devez prendre un notaire, puisqu'il y a un bien immobilier dans la succession.

bien entendu, difficile de savoir s'il existe des dettes dans leurs successions.

vous pouvez accepter une succession à concurrence de l'actif net.

salutations

09/01/2021 13:03

Bonjour,



Merci pour votre réponse.

En tant qu'héritier oublié j'avais vu qu'on avait un délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession pour faire valoir nos droits.

Si la succession n'a jamais été ouverte, pensez-vous qu'il soit encore possible pour mes soeurs et moi, après 7 ans de saisir un notaire pour la régler ?

Je me fais pas d'illusion concernant la valeur de cette maison, et il est probable que mon grand-père ait eu des dettes. Mais elle est dans un tel état d'abandon, qu'il vaudrait mieux qu'elle soit vendue. Et je me demande qui paie les impôts depuis tout ce temps ...

Merci encore pour votre réponse.

Modérateur

09/01/2021 13:11

bonjour,

selon le code civil, la succession d'une personne s'ouvre dès son décès, la succession de vos grands parents est donc ouverte mais, n'a jamais été réglée.

vous pouvez saisir un notaire mais il vous faudra le payer.

la tante qui vous a remis les clés pourrait peut être vous renseigner, en particulier s'il y a eu un partage 'informel" aux décès de vos grands parents.

salutations

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