héritiers réservataires et époux survivant donataire universalité pleine propriété

Publié le 16/03/2022 Vu 1255 fois 19 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2022 16:52

Bonjour,

Mon père est décédé en août 2021. Je pensais que ma mère bénéficiait d'une donation entre époux classique.

Il y a peu j'ai reçu le projet d'acte de notoriété où j'ai découvert que ma mère était donataire de l'universalité de la pleine propriété des biens dépendant de la succession, sauf si la réduction en est demandée.

J'ai reçu aussi une procuration à signer à ma mère pour l'acte de notoriété, la déclaration d'option, l'attestation immobilière et la déclaration de succession, et aussi la dispensant quant aux biens soumis à son usufruit de dresser inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles et de faire emploi des sommes et en outre de fournir caution.

Et également une autorisation à signer pour le déblocage des comptes bancaires dont le notaire veut le transfert des fonds à son étude, tout en précisant bien que je décharge la banque et le notaire de toute responsabilité. Responsabilité de quoi ?

Ma mère ne voit pas de problème. D'après elle, c'est une donation entre époux classique et la clerc trouve les choses difficiles à expliquer ! J'ai envoyé un mail à l'étude disant que je demandais la réduction à la plus forte quotité disponible entre époux. Sans réponse.

Mes questions : comment les choses peuvent-elles se passer à partir de maintenant, si je signe la procuration (même en ayant barré ce qui me déplait) ? Le notaire ne doit-il pas m'informer ?

Je vous remercie de vos informations.

Modérateur

05/03/2022 17:09

bonjour,

En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut également choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre en principe un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
- soit l’usufruit de la totalité des biens ;
- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre).

source: option donation au dernier vivant

en principe, en présence d'enfant du défunt qui est héritier réservataire, la donation ne peut pas prévoir la donation au conjoint survivant de la totalité des biens en pleine propriété, ce ne peut-être que la pleine propriété de la quotité disponible, sinon cela reviendrait à déshériter son enfant, ce qui n'est pas possible.

salutations

05/03/2022 17:28

Merci Youris. Oui vous me parlez de ce que j'appelle une donation entre époux classique.

Mais là ce n'est pas le cas. Il est bien indiqué " en cas de présence d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée, de la plus forte quotité disponible entre époux. "

Donc, en fait, ma question est : concrètement ça se passe comment ?

Superviseur

05/03/2022 21:01

Bonsoir
Vous avez des questions à poser au notaire.

Avec une DDV, votre mère peut choisir l'usufruit sur l'universalité.

Pour que votre mère puisse recevoir l'intégralité en pleine propriété, cela sous entendrait que vos parents avaient adopté la communauté universelle assortie d'une attribution intégrale mais si ce n'est pas le cas, cela me fait penser à autre chose, il pourrait ne pas sagir d’une donation entre époux classique, mais d'une donation entre époux universelle...

Elle peut être très protectrice pour le conjoint survivant, mais néanmoins réductible sur demande des héritiers réservataires, car elle nécessite l’accord des enfants.

Ne signez rien avant d'avoir vu un autre notaire ou un avocat spécialisé en transmission patrimoniale et succession.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

05/03/2022 23:53

Bonsoir Marck

oui je crois que c'est ça : une donation entre époux universelle qui nécessite l'accord des enfants, et si les enfants ne sont pas d'accord, ils demandent des indemnités de réduction. Mais je ne sais pas quand (maintenant ou au moment du partage ?) et à qui (notaire ou tribunal?)

Je vois que ça a l'air assez peu connu ! Et que ça n'a pas pu être signé par hasard comme ma mère tente de me faire croire..

Et aussi ce qui me pose problème, c'est cette procuration (assez générale) que l'on m'impose pratiquement et sans me laisser le choix du mandataire.

Merci Marck. Je crois que je n'ai pas d'autre choix que de consulter pour avoir l'avis d'un professionnel qui me conseille pour mes intérêts.

Merci encore !

Superviseur

06/03/2022 08:48

Mais je vous en prie.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

Modérateur

06/03/2022 09:35

voir ce lien sur ce sujet :

donation entre époux universelle

je suis surpris que le clerc de notaire ne puisse pas vous expliquer ce type de donation et surtout que les enfants héritiers réservataires doivent donner leur accord pour ne pas recevoir leurs réserves héréditaires ou pas en totalité, c'est à dire que les enfants renoncent à une action en réduction, ce qu'ils ne sont pas obligés de faire.

06/03/2022 10:59

Youris merci pour ce lien.

En gros, c'est une stratégie pour contourner la loi sur la réserve héréditaire.

Il va falloir que je fasse très attention à ce que je signe. C'est une succession qui démarre très fort, en toute confiance !

Modérateur

06/03/2022 11:20

ce n'est pas prévu pour contourner la loi, c'est une possibilité lorsque les enfants veulent laisser la totalité du patrimoine du défunt à son conjoint survivant.

même si le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, pour les sommes d'argent (quasi-usufruit), il peut depenser tout l'argent de son vivant, comme il en a le droit, les nus-propriétaires ne recevront rien à son décès.

Superviseur

06/03/2022 12:00

Même nsi ce n'est pas le sujet, dans l'absolu, oui, mais cela s'avère rare, car en général on établi une convention d'indivision et la créance de restitution est protectrice. .
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

06/03/2022 12:51

Oui et on peut aussi demander l'emploi des sommes.

Mais c'est vrai que ce n'est plus le sujet.

Le sujet c'est : concrètement comment ça doit se passer chez le notaire (si quelqu'un a des idées) ?

Et le risque de donner une procuration à ma mère. Même si rien ne me semble aller dans ce sens sur la procuration que j'ai reçue, ne pourrait-elle pas renoncer à ma place à une action en réduction ?

J'ai une idée : écrire à son notaire en LR pour demander la réduction (et demander aussi un aperçu chiffré de la succession, pourquoi pas !), renvoyer la procuration avec la dispense d'emploi des sommes barrée et, sur l'autorisation de déblocage des comptes, barrer que la banque et le notaire sont déchargés de toute responsabilité.

A votre avis, cela serait-il suffisant pour me sécuriser (tout en ne bloquant pas la succession) ?

Superviseur

06/03/2022 13:33

Il convient d'abord de faire part au notaire, de votre incompréhension et éventuellement vous opposer à cette universalité.

Une procuration n'est destinée qu'à permettre à une personne de SIGNER à la place dune autre, pas de faire un choix différent.

Mais pourquoi une procuration, vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer ?




__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

06/03/2022 14:27

Pas dans l'incapacité de me déplacer. J'habite seulement à 600 km environ.

Je n'étais pas sûre de pouvoir venir au rendez-vous de signature de l'acte de notoriété et ma mère visiblement n'y tenait pas du tout. J'ai commencé à tiquer quand elle m'a demandé d'une voix un peu fébrile si j'allais lui faire procuration à ELLE.

J'ai envoyé un mail à l'étude disant que je n'étais pas sûre de pouvoir venir et envisageais éventuellement de signer procuration pour l'acte de notoriété, sans autre précision. Et j'ai demandé le projet d'acte.

En réponse j'ai reçu les 3 documents : projet d'acte, procuration à ma mère (et pas seulement pour l'acte de notoriété), autorisation de déblocage des comptes.

J'ai alors téléphoné à l'étude et la clerc m'a indiqué que ma mère choisirait une option plus tard (quand ?), que la réduction se demandait APRES (après quoi et quand ?) et que c'était difficile à expliquer au téléphone.

J'ai demandé des explications à ma mère qui a contacté son notaire. Et le secrétariat de l'étude m'a envoyé un mail affirmant que ce n'était pas une donation universelle, que toutes les donations entre époux étaient universelles et que je confondais avec le contrat de mariage de communauté universelle !

Alors j'ai écrit que je demandais la réduction et que je ne signerai pas de procuration et ne viendrai pas. Sans réponse.

La veille du rendez-vous, l'étude a envoyé un mail pour me faire venir pour me donner des explications. Comme j'habite loin et que je savais que c'était aussi un rendez-vous de signature, j'ai demandé ces explications par mail. Mais visiblement on ne veut pas me fournir d'explications écrites.

Je n'y suis donc pas allée pensant que ma signature n'était pas indispensable sur l'acte de notoriété, si tout est "normal".

Mais maintenant ma mère dit que le rendez-vous n'a pas pu se faire en l'absence de ma procuration et qu'à cause de moi, elle ne peut pas toucher une assurance-vie.

Voilà toute l'histoire !

Superviseur

06/03/2022 14:43

L'assurance-vie pourra toujours se dénouer en faveur du ou de la bénéficiaire.

Personnellement, je pense qu'un tel cas dit être analysé par votre avocat, même si cela fait prendre un peu de retard.

Bonne chance,
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

06/03/2022 15:12

Oui c'est sans doute le plus raisonnable.

Je vais chercher un avocat.

Merci Marck !

15/03/2022 20:14

Bonjour à tous !

Difficile de trouver un avocat ! J'ai essayé de contacter 4 avocats. 2 par mail restés sans réponse. 2 par téléphone : 1 toujours sur répondeur qui ne prend pas les messages, 1 qui m'a demandé d'écrire un mail et a répondu à ce mail en me disant de voir plutôt avec un notaire qui pourrait obtenir plus d'info et peut-être des documents.

J'ai donc vu un notaire qui m'affirme que la mention " donataire de l'universalité de la pleine propriété et, en cas d'existence d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée, de la plus forte quotité disponible entre époux " est une mention courante pour une donation entre époux et la réduction forcément appliquée en présence d'enfants (sans même qu'il soit besoin de la demander).

Je lui ai montré la procuration et il a appelé l'étude en charge du dossier à propos de la déclaration d'option, ce qui lui a permis d'ajouter (manuscrit) " pour l'usufruit de la succession " à la phrase : prendre connaissance, le cas échéant : - de la déclaration d'option de Mme ma mère, se la tenir pour signifiée.

Il me conseille d'envoyer la procuration : "On ne vous laisse pas le choix !" avec un courrier signifiant que ma procuration vaut pour l'acte de notoriété mais qu'à l'avenir on veuille bien m'adresser les projets avant la signature de tout acte. (attestation immobilière et déclaration de succession)

Il a demandé quel était l'actif de succession mais n'a pas obtenu de réponse.

Vous en pensez quoi ?

Superviseur

15/03/2022 21:06

C'est bien, mais insistez fortement sur la notion d'étendue de la procuration, sur laquelle il serait bon de le noter de manière manuscrite avant la signature.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

15/03/2022 21:15

Mark,

merci de votre réponse mais je ne comprends pas tout !

Notion d'étendue de procuration ?

Que noter de manière manuscrite avant ma signature ?

16/03/2022 11:22

Bonjour,

La nuit portant conseil, je vais écrire avant ma signature quelque chose du style : sous réserve d'avoir reçu au préalable les projets pour les actes qui demanderont à nouveau ma procuration (déclaration d'option, attestation immobilère et déclaration de succession).

Je souhaite que tout se passe bien à l'avenir, je croise les doigts.

La morale de tout ça, c'est que les mots ont un sens.

Et j'espère aussi que ma petite expérience soit utile à d'autres.

Merci aux intervenants et particulièrement à Mark dont l'aide m'a été très précieuse.

Superviseur

16/03/2022 14:29

Je vous en prie.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis