don immobilier sur testament

Publié le 13/10/2010 Vu 1048 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2010 17:21

Bonjour. Je vous remercie de bien vouloir répondre à la question suivante:
Le don d’une maison sur un testament sort-il de la succession ?

Meilleures salutations.

13/10/2010 17:54

Une donation se fait du vivant du donateur, même dans ce cas, elle est réintégrée dans la succession.
Par testament, soit c'est un héritage soit c'est un leg, c'est aussi dans la succession

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.