Impot/ refus de succession

Publié le 12/02/2011 Vu 2464 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/02/2011 16:33

Bonjour,
suite au décès de mon papa en decembre 2010, ma soeur et moi mm avons decidé de refuser la succession (pas de bien et surtout dette auprès des impots).
nous avons donc fait une renonciation auprès du TGI le 11/02/2011 (lettre recommandée avec AR). Or aujourd'hui (le 12/02/11) je recois une lettre des impots me demandant de rembourser les 13000€ du aux impots par mon pere en qualité héritier. J'ai donc recu cette lettre le 12/02/11, elle est datée du 08/02/2011 et a été postée le 09/02/11.
dois-je craindre quelque chose?
Quelle date fait foi pour les impots (vu qu'ils n'envoient pas en recommandé) la date de la lettre ou celle de sa réception (sachant qu'il n'y a aucune preuve de la date de réception)?
merci d'avance pour votre aide précieuse

Renonciation non valable par LR avec AR : comparution directe, ou par procuration à un acte dont les copies authentiques sont seules probantes. Dernière modification : 12/02/2011

12/02/2011 17:54

Vous avez renoncé à la succession, peu importe la date. Donc vous n'êtes pas redevable des dettes de votre père.
Vous répondez aux impots en disant que vous avez renoncé à la succession (joindre le justificatif) et s'il y a un notaire chargé de la succession, donner ses coordonnées.

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