Impôts sur l'immobilier herité

Question

1 message

07/03/2016 13:45

Bonjour,
Ma mère est décédée en mai 2013 et le notaire a évalué ses biens immobiliers à 575000€, valeur sur laquelle les frais
et impôts ont été calculés et payés.

Les biens immobiliers ont été mis en vente de suite mais
vendus seulement en 2015 pour 485000€.(crise oblige)
Il apparaît donc un différentiel de 90000€ sur lesquels
ont été payés impôts et taxes.

Le trop perçu ne doit il pas être remboursé?

Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 07/03/2016

07/03/2016 15:56

Bonjour,
si la maison n'a pas été vendue au prix de l'estimation ce n'est pas de la faute aux impots..? Je doute qu'ils vous remboursent quoique ce soit !

catou13 · Answer 2 · 07/03/2016

494 messages

07/03/2016 17:14

Bonjour,
Il est toujours possible de demander la restitution des droits, mais c'est à vous héritier de prouver que la maison valait bien 485.000 euros au jour du décès.Vos éléments de preuve ne peuvent être postérieurs.
L'Administration accepte la restitution lorsque le délai entre le décès et la vente est très rapproché.
Sachez que la Cour de Cassation a confirmé le refus de restitution des droits de l'Administration Fiscale pour une vente conclue 2 ans après le décès, comme dans votre cas.