Incidence fiscale droit d'usage et d'habitation

Publié le 02/10/2015 Vu 699 fois 0 Par
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02/10/2015 00:16

Bonsoir,
Quand on donne par testament le droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant de la résidence du couple, bien propre du conjoint décédé, le droit d'usage est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit viager.
Qui paie la valeur de ce droit et à qui ?
Merci de votre réponse.

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