Indemnisation sur succession

Publié le 24/06/2020 Vu 282 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2020 08:48

Nous hebergeons ma mère veuve, depuis plus de 20 ans dans un appartement que nous avons rénové et mis à sa disposition dans une annexe de notre maison personnelle.

Elle a 9 enfants vivants et sommes seuls ma femme et moi à assumer cette tâche.

Nous estimons nous etres appauvris car nous avons perdus la valeur locative de ce logement. En même temps ce logement et charges gratuits à permis à ma mère de continuer à placer tous les mois de l'argent sur ses livrets.

Pouvons nous demander au moment de la succession une compensation ?

Superviseur

24/06/2020 10:39

BONJOUR
Merci de respecter les CGU du site.
Pourquoi un loyer n'a-t-il pas été institué ?

__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Modérateur

24/06/2020 17:06

bonjour,

aviez-vous émis des conditions et des modalités d'hébergement, il y a 20 ans, lorsque vous avez pris la décision d'héberger votre mère en particulier en matières de frais d'hébergement ?

Vous pourrez toujours demander, mais les autres enfants de votre mère risquent de ne pas être d'accord, et dans une telle situation, il faudra passer par la case tribunal, c'est à dire une procédure coûteuse et au résultat aléatoore.

d'autres héritiers auraient peut être été d'accords pour prendre votre mère à titre onéreux.

salutations

24/06/2020 19:25

Il y a 20 ans et plus il était interdit de faire payer un loyer à ses ascendants. Info de notrenotaire. La loi a changé avec les investissements locatifs.
Mais elle estime ne pas avoir a payer. Et on ne peut quand même pas la mettre dehors.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.