indemnité compensatrice pour soins à parent dépendant

Bonjour,

Notre père est décédé en 1994, notre mère en 2021. Nous étions 3 enfants : 2filles et un 1fils décédé en 2019, dont les 2 enfants viennent en représentation. Ces derniers, depuis le divorce de notre frère (leur père) n'avaient jamais revu leurs grands-parents paternels (plus de 30 ans).

Notre mère ne voulait pas aller en Ehpad. Nous, les 2 filles , nous sommes occupées de notre mère dont la dépendance s'est accentuée après le choc psychologique suite au décès de son fils.(durée 5 ans), au retour des hospitalisations, puis progressivement 24h/24. Nous avons tenté d'employer des aides-à domicile 1h par jour sauf week-end pour préparer le repas du déjeuner, et nous soulager un peu. 5 personnes différentes en 5 jours, peu motivées et peu formées ont conduit à l'abandon de cette aide.

Nous avons assumé les déplacements en voiture, pour effectuer les courses, la conduire à divers contrôles médicaux, aller à la pharmacie. Nous avons dû rester au domicile de notre mère où elle voulait rester, cependant, nous devions payer notre loyer de notre logement personnel, car le domicile de notre mère ne possédait pas le confort sanitaire que nous avions à notre domicile.

Nos neveux ont refusé à l'amiable devant notaire une créance d'assistance, alors que nous avons fait des sacrifices, du fait que nous avons des pathologies lourdes : cancer pour l'1 et maladie auto-immune pour l'autre. Eux, ont abandonné leurs ascendants.

Leur notaire a demandé la part d'héritage correspondant à celle de notre père, et notre notaire a exécuté l'ordre!

Nous allons être obligées d'aller en justice avec un partage judiciaire ou comment demander cette créance en justice et sur quelle somme s'applique-t-elle ? Le notaire avait-il le droit de donner cette somme à nos neveux ? Nous avons des témoignages médicaux, para-médicaux, de voisins. Le bien immobilier a été vendu. Nous avons rempli toutes les tâches ménagères, soins nécessaires, etc.

Merci

bonjour,

la loi ne prévoit rien dans votre situation.

mais un héritier attentionné qui a accompagné moralement et matériellement le défunt dans la dernière période de sa vie peut être recevable à demander une indemnisation devant un tribunal.

je suppose que si le notaire a donné cette somme à vos neveux et si la maison a été vendue, c'est tous les héritiers étaient d'accord sur le règlement de cette succession.

mais si les autres héritiers s'y opposent, vous serez contraint de saisir la justice.

voir ce lien relatif à cette situation :

creance-daide-et-dassistance-au-defunt

salutations