indemnité occupation

Publié le Vu 129 fois 1 Par Nanou972
16/12/2018 03:29

nous sommes 9 dont 3 qui n'ont jamais habité la maison familiale. notre père est décédé en avril dernier et ils nous demandent aujourd'hui une indemnité d'occupation au prétexte que un frere et une soeur habite le logement familial. est-ce normal ?

Modérateur

16/12/2018 11:17

bonjour,
la maison est en indivision successorale.
lorsqu'un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivis, les autres indivisaires peuvent lui réclamer une indemnité d'occupation dont le montant corrspond à environ 60% du loyer.
salutations

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