Indivision et assiette imposition

Publié le 09/06/2020 Vu 251 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 07:32

Bonjour,

M'a mère est décédée elle a laissé une propriété ave une maison. La maison m'a été laissé par mes frères et sœurs et eux on construit chacun sur la propriété. Cependant, ils paient chacun des impôts locaux (foncier et habitation) mais moi je paie encore la tâche foncière sur la totalité de la parcelle cadastrale. Que faire ?

Modérateur

09/06/2020 10:14

bonjour,

vous indiquez que vos frères et soeurs paient des impôts fonciers, vous ne payez donc pas la taxe foncière sur la totalité de la propriété.

les mutations immobilières ont-elles été faîtes par un notaire ?

la propriété a-t-elle fit l'objet d'une division ?

salutations

09/06/2020 12:42

Bonjour merci de la réponse, je vous confirme que le bien n'est pas séparé et chacun paie le foncier pour la totalité de la parcelle cadastrale. Le problème c'est qu'il n'y a pas d'accord sur le bornage

Modérateur

09/06/2020 13:32

si le terrain est toujours en indivision, les constructions sur ce terrain appartiennent à l'ensemble des indivisaires en application de l'article 552 du code civil indique La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

tant que vous ne serez pas d'accord sur la délimitation des parcelles de chacun, la situation n'évoluera pas.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.