INDIVISION ET ASSURANCE OBLIGATOIRE

Publié le Vu 680 fois 1 Par John35
22/09/2014 17:17

Bonjour,

en indivision sur des bâtiments agricoles depuis le 14 mars 2013, date du décès de mon père, sans gestion des indivisaires du fait de leur totale mésentente,je voudrais savoir d'une part si l'assurance sur ces biens est obligatoire et ensuite le notaire peut-il être rendu responsable du fait du défaut d'assurance en cas de sinistre, sachant lui-même qu'il y a mésentente entre les co-indivisaires de par mes nombreux courriers et mails de ma part au notaire pour lui demander d'assurer les biens (sans jamais aucune réponse de sa part) ? Enfin, le notaire, à défaut de convention d'indivision, est-il considéré alors comme gestionnaire en titre de l'indivision et sur combien de temps après le décès de l'ancien propriétaire ?
J'espère avoir été clair dans ma question

un grand merci à tous ceux ou toutes celles qui pourront m'apporter quelque éclaircissement à ma lanterne

John35 Dernière modification : 22/09/2014

22/09/2014 18:09

bjr,
pourquoi voulez-vous que le notaire s'occupe de votre indivision successorale et qu'il soit gestionnaire de l'indivision, c'est de la responsabilité des indivisaires.

pour le faire, il faudrait que l'ensemble des indivisaires lui donne un mandat de gestion qui, bien sur, n'est pas gratuit.
depuis le décès de votre père, tous les héritiers sont en indivision successorale.
en application de l'article 813-1 un juge peut désigner un mandataire successoral, qui administrera provisoirement la succession en raison dans votre cas de mésentente entre indivisaires.
la demande peut être faite par un héritier.
un indivisaire peut gérer l'indivision avec l'accord tacite des autres indivisaires par exemple en assurant les biens indivis.
dans une indivision ce sont les indivisaires qui doivent gérer le bien indivis, en cas de litige ou de problème, ils doivent saisir le juge qui seul a le pouvoir de trancher et non un notaire.

cdt

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