indivision immobilier et non entretien de la maison

Publié le 26/09/2010 Vu 2662 fois 2 Par
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26/09/2010 09:59

Bonjour,

Mes parents divorcés sont restés en indivision pendant 20 ans d'une maison que ma mère occupe toujours sans avoir versé la moindre compensation d'occupation.

Mon père s'est remarié il y a 10 ans.
Il vient de décéder.

Il me semble qu'il y avait usufruit entre mes parents mais le divorce annule t-il celui-ci ?
Il n'y a pas d'usufruit entre sa seconde épouse et mon père.

Nous sommes donc, mes soeurs et moi en indivision avec notre mère.

Une estimation de la maison pour vente a été faite.
La maison est estimée à 120 000 € pour mauvais état.
c'est une maison qui en vallait au moins le double.

Est-il normal que pendant les 20 ans d'occupation, ma mère est laissé la maison se détériorer (toutes les boiseries, fenêtres, volets n'ont jamais été entretenu et tout doit être changé, entre autre)

y a t-il un recours l'obligeant à remettre la maison en état avant la vente ?

Peut-on demander répération financière lors de la vente ?


merci de votre aide

26/09/2010 11:28

L'usufruit ne se décide que par acte notarié (soit par volonté des parties soit après décès).
Si lors du divorce, il y a eu, dans le jugement de divorce, ou par acte notarié à part, le fait que votre mère recevait l'usufruit ou le droit d'usage viager de la maison, elle l'a, sinon elle n'a rien.

Si, comme je le pense, il n'y avait ni droit d'usage indiquant qui devait réparer/entretenir la maison, ni usufruit, votre père était autant responsable de la dégradation de la maison que votre mère, en tant que co-indivisaire.

A moins que votre père ait fait un testament déshéritant son épouse, elle reçoit le 1/4 de la succession de votre père, au passage.

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