Indivision succession

Publié le 03/11/2020 Vu 326 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2020 21:01

Bonjour, nous sommes 7 en indisponibilité familiale , nous sommes 3 à vendre nos part indivise , je lis partout qu'il faut prendre un huissier pour en faire part au reste de la famille, hors nous avons rdv pour le compromis pour vendre à un tiers , on m'a dit que le notaire pouvait s'occuper ensuite d'avertir la famille et ainsi économiser un huissier . Pouvez vous me le confirmer et connaissez vous les délais ensuite ? Merci

02/11/2020 21:27

Bonsoir,

Les propriétaires doivent être informés de votre intention de vendre par voie d'huissier. Les conditions de cession de votre part (prix, identité et profession de l'acheteur potentiel...) devront être précisées dans le courrier. Si un indivisaire est intéressé par le rachat de votre part, il dispose alors d'un délai d'un mois pour vous le faire savoir, par voie d'huissier à son tour. L'acte de vente devra alors être signé dans les deux mois qui suivront. Passé ce délai, si rien ne s'est passé, vous pourrez mettre l'indivisaire en demeure de signer la vente. Si cette dernière reste sans effet, vous pourrez, au bout de 15 jours, librement contracter avec la personne de votre choix.

https://e-immobilier.credit-agricole.fr/conseils/

Modérateur

03/11/2020 10:22

bonjour,

cela est prévu par l'article 815-14 du code civil qui dispose que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux ses droits indivis à un tiers à l'indivision, doit en informer (prix et conditions de vente) les autre sindivisaires par acte extra judiciaire.

un acte extra -judiciaire, est un acte intervenant en dehors d'une instance judiciaire qui est signifié par un huissier de justice.

vous êtes donc obligé de passer par un huissier de justice pour informer les autres indivisaires de votre projet de vente, indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.