Indivision succession

Publié le 03/11/2020 Vu 259 fois 2 Par
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02/11/2020 21:01

Bonjour, nous sommes 7 en indisponibilité familiale , nous sommes 3 à vendre nos part indivise , je lis partout qu'il faut prendre un huissier pour en faire part au reste de la famille, hors nous avons rdv pour le compromis pour vendre à un tiers , on m'a dit que le notaire pouvait s'occuper ensuite d'avertir la famille et ainsi économiser un huissier . Pouvez vous me le confirmer et connaissez vous les délais ensuite ? Merci

02/11/2020 21:27

Bonsoir,

Les propriétaires doivent être informés de votre intention de vendre par voie d'huissier. Les conditions de cession de votre part (prix, identité et profession de l'acheteur potentiel...) devront être précisées dans le courrier. Si un indivisaire est intéressé par le rachat de votre part, il dispose alors d'un délai d'un mois pour vous le faire savoir, par voie d'huissier à son tour. L'acte de vente devra alors être signé dans les deux mois qui suivront. Passé ce délai, si rien ne s'est passé, vous pourrez mettre l'indivisaire en demeure de signer la vente. Si cette dernière reste sans effet, vous pourrez, au bout de 15 jours, librement contracter avec la personne de votre choix.

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Modérateur

03/11/2020 10:22

bonjour,

cela est prévu par l'article 815-14 du code civil qui dispose que l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux ses droits indivis à un tiers à l'indivision, doit en informer (prix et conditions de vente) les autre sindivisaires par acte extra judiciaire.

un acte extra -judiciaire, est un acte intervenant en dehors d'une instance judiciaire qui est signifié par un huissier de justice.

vous êtes donc obligé de passer par un huissier de justice pour informer les autres indivisaires de votre projet de vente, indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.

salutations

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