INDIVISION SUCCESSORALE ET DONATION

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12/04/2015 16:50

Bonjour,

Nous sommes en indivision successorale et mon oncle souhaite sortir de cette indivision et me donner sa part ( c'est un terrain) . est-ce que en acceptant sa part ( seulement) je serai détentrice d'un acte de propriété car j'envisage de construire et le dénouement pour sortir de indivision semble long car il y a inertie de certain...

Merci de vos réponses

12/04/2015 20:31

bjr,
si votre oncle vous fait donation de sa part dans l'indivision, vous ne serez propriétaire que d'un pourcentage dans ce bien.
si vous construisez un bien sur ce terrain en indivision, ce sont l'ensembles des indivisaires qui seront propriétaires du bien construit.
pour construire un bien qui n'appartienne qu'à vous, vous devez être le seul propriétaire du terrain.
cdt

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