indivision successorale

Publié le Vu 156 fois 1 Par Zaslona
18/03/2019 17:34

Nous sommes quatre indivisaires. L'un d'entre nous désire occuper seul la maison héritée. Faut-il rédiger un bail d'occupation du bien occupé ? Cet indivisaire peut-il décider seul de faire des transformations intérieures de la maison ? Par exemple, abattre une cloison intérieure pour réunir deux pièces. Les autres indivisaires peuvent-ils s'y opposer ? Seront-ils obligés de payer leur quote-part des travaux ?

Modérateur

18/03/2019 18:03

bonjour,

vous pouvez accepter ou refuser qu'un indivisaire occupe à titre privatif le bien indivis, l'indivision pourra lui réclamer une indemnité d'occupation.

mais il n' a pas plus de droits qu'un locataire, pour les travaux, il devra obtenir l'accord des autres propriétaires.

selon l'article 815-13, l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, pourra en demander un remboursement en fonction des parts indivises mais il répondra également des dégradations et détériorations.

je vous conseille d'établir un bail avec l'aide d'un notaire.

salutations

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