indivision suite au décès de notre père

Publié le 30/04/2009 Vu 5033 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2009 18:43

Bonjour,

Etant en indivision suite au décès de mon père, avec ma mère, mon frère et ma soeur, une des indivisaire souhaite se séparer de sa part.
Après avoir écrit à tout les indisaires en leur demmandant de racheter sa part, ellen'a pas obtenu de réponse favorable, donc elle nous envoie au tribunal afin de pouvoir vendre sa part.
Est-ce une procédure? Est-on obligé de racheter sa part? Va-t-on nous intérroger sur nos revenus, nos biens et nos dettes? Va-t-on nous interroger sur les revenus de nos conjoints?
Ma soeur et moi souhaitons sortir de l'indivision, en avons-nous le droit sans avoir l'accord de notre frère et notre mère?
Merci pour votre réponse

30/04/2009 16:52

cedalto, bonjour

"Est-ce une procédure?" oui.
"Est-on obligé de racheter sa part?" ce serait préférable.
"Va-t-on nous intérroger sur nos revenus, nos biens et nos dettes?
Va-t-on nous interroger sur les revenus de nos conjoints?"
Non, cela n'a aucun rapport.
"Ma soeur et moi souhaitons sortir de l'indivision, en avons-nous le droit sans avoir l'accord de notre frère et notre mère? " oui

Toutes décisions importantes concernant l’indivision des biens et a fortiori toute vente des biens ne sera possible que du consentement de tous les ayants droit. MAIS L’article 815-6 du Code civil actuel permet cependant, lorsque l’intérêt commun des indivisaires est en péril, de passer outre l’opposition ou de le refus de répondre de l’un d’eux en obtenant une autorisation judiciaire.

Lorsque rien n'a été prévu pour la succession, les enfants héritent des biens en indivision. Cela signifie qu’ils sont propriétaires ensemble (et à parts égales) des biens du défunt. Dans ce cas, l’article 815 du Code civil prévoit que «nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision» et que «le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention».
Autrement dit, si un des enfants ne veut plus être propriétaire en indivision d’un bien, il peut sortir de l’indivision en faisant savoir aux autres indivisaires qu’il veut vendre sa part. Ces derniers sont alors obligés de racheter sa part s’ils veulent conserver le bien, ou alors de vendre le bien avec celui qui veut sortir de l’indivision.
Si les héritiers sont d’accord pour vendre mais ne s’entendent pas sur le prix de vente, l’un d’eux peut bloquer la vente à lui seul puisque le consentement de tous les enfants est nécessaire. Le prix de vente sera alors déterminé par décision de justice.

Il est toujours conseillé de s’entendre à l’amiable avec ses coïndivisaires plutôt que de s’engager sur la voie judiciaire. La procédure devant le tribunal peut en effet être longue et coûteuse, les coïndivisaires doivent supporter les frais de la procédure ainsi que les frais d’entretien du bien en question s’ils veulent que celui-ci garde toute sa valeur. Or les résultats peuvent être décevants, le prix fixé par le juge pouvant être identique ou très approchant du prix initialement contesté.

J'espère vous avoir aidé et avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter