Inéquités dans les donations

Publié le 16/12/2015 Vu 456 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2015 13:11

Bonjour,
Ma sœur s'est toujours fait soutenir économiquement par mes parents alors qu'elle recevait un salaire depuis toujours puisqu'elle est fonctionnaire.
Pour ma part, lorsque j'ai sollicité mes parents financièrement, il m'ont toujours tout refusé et ne m'ont pas accordé le moindre centimes depuis mes 18 ans.
J'ai appris par hasard en 2010 que ma sœur s'est vu accordé un prêt ou une avance sur héritage réalisé chez le notaire correspondant au montant de l'achat d'une maison d'un montant e 120 000 a 150 000 Euros. Je ne connais pas le montant exact mais la fourchette est exacte.
J'ai téléphoné au notaire de mes parents concerné par l'acte, mais il a refusé de me répondre et invoque le secret.
Inutile de préciser que mes parents ne me tiennent pas informée des actes de donation ou de générosité qu'ils font envers ma sœur. Voire même, ils les cachent.
Que puis-je faire?
Ma sœur se voit avantagée économiquement depuis plus de 20 ans.
Je peux écrire une lettre au notaire demandant à mes parent de m'accorder un prêt ou une avance sur héritage d'un montant de 140 000 Euros pour des raisons d'équité. Qu'en pensez-vous? et comment écrire cette lettre?
Je vous remercie de m'aider.
Recevez mes meilleures salutations.
Patricia KATZ

Modérateur

16/12/2015 13:25

bonjour,
de leurs vivants, vos parents peuvent faire ce qu'ils veulent de leurs patrimoines.
vos parents peuvent avantager votre soeur en lui donnant ou léguant leurs quotités disponibles.
leurs seules obligations est que vous receviez votre réservé héréditaire à leurs décès qui est dans votre cas d'un tiers.
donc votre soeur peut recevoir les 2/3 du patrimoine de vos parents et vous qu'un tiers donc l'égalité entre enfants n'est pas une obligation.
en principe, le compte sera fait aux décès de vos parents.
du vivant de vos parents, vous ne pouvez rien exiger.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.