Inertie d'un indivisaire pour la vente de terrains.

Publié le 06/07/2020 Vu 231 fois 1 Par
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06/07/2020 19:44

Bonjour

Nous sommes en indivision sur 4 têtes sur des terrains en province suite aux décès de nos parents.

Nous avons l'intention de vendre ces terrains, avons trouvé un acquereur mais un des indivisaire fait de l'inertie, indique que ce n'est pas son problème, ne renvoie pas paraphé les documents notariés et indique vouloir couper les ponts et ainsi que tous moyens de communications bloquant ainsi toute la procédure de vente.

Quels sont les moyens pour mener la vente à terme malgré le défaut d'un des 4 indivisaires ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Modérateur

06/07/2020 21:24

bonjour,

si un indivisaire refuse de vendre, vous devez demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre malgré son refus.

salutations

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