Information sur signature de l'acte de notoriété

Publié le Vu 272 fois 2 Par Durand Monique
04/12/2018 20:06

Madame, Monsieur,
Le notaire veux que je vienne signer l'acte de notoriété et veux m'imposer un rendez-vous pourtant il y a toujours en cours un organisme qui doit effectuer un remboursement élevé et des factures en cours a régler que le notaire n'a pas encore solutionnés a ce jour.
Aussi je souhaite savoir si je peux repousser la date de la signature de l'acte de notoriété tant qu'il n'a pas terminé de s'occuper du dossier de succession.
On m'a informer que ma signature clôture le dossier et que je dois impérativement attendre que le notaire est terminé de faire son travail, est-ce exact ?
Je vous remercie de votre réponse car je suis totalement perdue et j’espère l'aide d'une personne compétente qui pourra me conseiller.
Je vous présente mes salutations

Modérateur

04/12/2018 20:49

bonjour,
à mon avis, le fait que vous refusiez de signer l'acte de notoriété ne va pas déranger le notaire mais surtout les autres héritiers.
l'acte de notoriété a pour but d'établir la qualité d'héritier et non de permettre de traiter la succession.
attention de ne pas rendre le notaire responsable de tout, je ne suis pas certain qu'il soit responsable du retard qu'un organisme met pour effectuer un remboursement.
salutations

Superviseur

04/12/2018 20:53

Bonjour
Je ne comprends pas bien votre position.
L’article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier résulte d’un acte de notoriété dressé par un notaire, cela fait partie de son travail, justement.
Cette signature est l'étape n2 après l'ouverture du dossier de succession et avant la CONSISTANCE DE LA SUCCESSION, qui consiste à déterminer les actifs et passifs successoraux.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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