Interprétation testament

Publié le Vu 175 fois 1 Par SC
04/03/2019 15:52

Comment interpréter la phrase suivante :

"Je lègue à Mme X tout bien immobilier qui m'appartiendra le jour de mon décès et qui constituera notre habitation commune (résidence principale et/ou secondaire)".

Modérateur

04/03/2019 16:39

bonjour,

le testateur utilise le terme de " habitation commune " ce qui est peu précis, on peut supposer que Mme X est la concubine du testateur.

le testateur lègue au légataire particulier uniquement les biens immobiliers servant de résidence principale et de résidence secondaire, cela exclue les biens immobiliers non occupés par le testateur et sa concubine, c'est une interprétation personnelle.

lorsque les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes, le notaire peut proposer aux héritiers la rédaction d’une convention (dite convention d’interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s’accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter.

à défaut d'accord, il faudra saisir le TGI.

Salutations

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