Inventaire des biens lors d'une succession

Publié le 04/08/2010 Vu 8198 fois 4 Par
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29/07/2010 16:35

Bonjour ou bonsoir,
(c'est selon votre longitude)

Lors de l'ouverture d'une succession un notaire a-t-il ou non l'obligation d'effectuer l'inventaire des biens mobiliers et immobililers à partager entre tous les bénéficiaires ?

Si oui, quel est le délai raisonnable pour exécuter cet inventaire ?

Par raisonnable, j'entends quelques jours à un mois

Merci d'avance.

29/07/2010 17:22

Bonjour

Le notaire n'a aucune obligation en matière d'inventaire de biens mobiliers dans une succession acceptée purement et simplement
sauf s'il lui est expressement demandé par les héritiers d'en faire un (en cas d'héritiers mineurs ou de majeurs protégés notamment)

Par contre, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire doit être dressé dans les deux mois de la déclaration d'option (à condition bien sûr que l'héritier lui ait indiqué avoir pris cette option au greffe)

cordialement

29/07/2010 20:31

Bonsoir dobaimmo,

L'un des héritiers a demandé verbalement au notaire chargé de régler la succession qu'un inventaire soit dressé. Cet héritier craignait simplement que l'autre héritier ne substitue de la succession certains biens (objets d'art, meubles, etc.)

À jour, rien n'a été fait.

Merci

30/07/2010 07:20

Cet héritier aurait été mieux inspiré de faire poser des scellés s'il craignait l'évaporation.
Pour faire un inventaire notarié, une demande verbale ne suffit pas et le notaire n'a l'obligation de le faire que si la provision nécessaire aux frais de cet inventaire est payée (cela comprend les frais de l'acte, mais également le coût du commissaire priseur si nécessaire et le coût de la signification par voie d'huissier du rendez vous à l'autre héritier)
vous auriez peut être pu, plus facilement, faire faire un constat d'huissier du contenu de la maison.
cordialement

04/08/2010 07:02

Bonjour dobaimmo,
Merci de m'avoir éclairé à ce propos.
L'héritier a pris des dispositions avec un huissier.
Cordialement.

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