Juge des tutelles succesion enfants mineurs

Publié le 06/02/2016 Vu 1959 fois 2 Par
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05/02/2016 20:36

Bonsoir,

Je viens de renoncer à la succession de mon grand père.
Cette succession est positive et un bien immobilier en fait partie.
Je désire que mes enfants mineurs renoncent à cette succession.
Je dois faire appel à un juge des tutelles qui lui va refuser la renonciation de mes enfants.
Pouvez vous me dire si je dois justifier auprès du juge des motifs de ma renonciation, si je dois lui fournir les chiffres de la succession ou simplement lui indiquer les coordonnées du notaire?
Après ce refus, que va t'il se passer?
J'ajoute que les motifs de ma renonciation ne sont pas affectifs mais économiques.
La maison se trouve dans un tout petit village sans aucune activité économique,que des travaux sont à prévoir.Je ne pourrais donc supporter les frais d'entretien de la maison, ne sachant pas quand cette dernière pourra être vendue.
Merci d'avance!

06/02/2016 11:39

Bonjour,
Suite à votre renonciation, ce sont vos enfants qui viennent donc à la succession de votre grand-père en vos lieu et place.
Effectivement, le Juge va prendre sa décision au vu :
- des raisons de votre renonciation
- de l'acte de notoriété
- d'un inventaire des forces actives et passives de la succession qui peut revêtir la forme de la déclaration de succession (avec le calcul de leurs droits de succession éventuellement exigibles)
Si celle-ci est largement bénéficiaire il refusera la renonciation et considèrera qu'il est dans l'intérêt d'accepter la succession purement et simplement pour le compte des mineurs.
Rapprochez vous du Notaire qui fera le nécessaire (établissement de l'inventaire et de la requête au juge).
Pourquoi avoir renoncé à une succession bénéficiaire sachant que le juge n'accepterait pas la renonciation de vos enfants mineurs ? D'autant qu'ils vont se retrouver en indivision, situation par nature pas évidente, et qu'il faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles à nouveau pour la vente.

06/02/2016 11:48

Merci pour votre réponse.
Il y a eu renonciation car le bien se trouve dans un tout petit village sans aucune vie économique dans un rayon de 100 kilomètres. Le marché de l'immobilier est en chute libre.
Et je serais dans l'impossibilité de faire face aux charges d'entretien de la maison (assurance, taxes, chauffage....), sachant que cette maison mettra des années avant d'être vendue et que l'actif bancaire ne se monte qu'à 2000 euros.
Pouvez vous me dire comment cela va se passer une fois que je juge aura rendu sa décision de refus?
Merci!

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