Laisser la jouissance de la maison

Publié le 09/02/2016 Vu 1105 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2016 18:22

Bonjour

je me tourne vers vous pour avoir un conseil

maman 86 ans est propriétaire de sa maison elle partage sa vie depuis 1972 avec le fils de son premier mari ,ils n ont pas le droit de se marier ,de faire un pacs
comment faire pour qu il puisse rester dans la maison en cas de décès de maman ...moi je le laisse habiter la maison
mais si je viens a disparaître avant lui comment faire pour que mes fils ne le mettent pas a la porte?

merci pour vos conseils

Modérateur

09/02/2016 19:05

bonjour,
votre mère peut lui faire donation ou legs par testament de l'usufruit de la maison si la valeur de cette donation ou legs ne dépasse pas sa quotité disponible fonction du nombre d'enfants de votre mère.
salutations

09/02/2016 19:16

Merci Youris pour votre reponse
mais je dois avouer que je ne comprends pas
que veux dire quotité disponible ? je suis sa seule fille
mais s il m arrive quelque chose j ai trois fils et je ne voudrais pas qu il se retrouve a la rue

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