Légalité d'un déshéritage

Publié le 16/05/2016 Vu 938 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2016 14:35

Bonjour
j'avais une sœur d'origine marocaine qui résidait en France jusqu'à son décès en fin 2012.
Elle étaie atteinte d'une maladie cérébrale et a subi des interventions chirurgicales cérébrales .
J'ai contacté la mairie pour avoir es renseignements sur son dossier successoral sachant qu'elle était célibataire et n'avais pas d'enfants.
On m'a répondu (je tiens à les remercier infiniment ) et m'ont indiqué le notaire chargé de ce dossier à contacter. J'ai contacté ce notaire , il m' a dit qu'une personne s'est présentée avec un testament et qu'il a hérité du tout .
Je veux savoir si les frères et les sœurs de la défunte sont légalement déshérités .
Merci de me répondre.
Cordialement .

16/05/2016 15:31

Bonjour,
il me semble que frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires...? Donc ils peuvent être déshérités...? Je dis bien; il me semble...

16/05/2016 16:31

Hello
Si vous ne connaissez pas l'héritier et ne savez pas quels étaient les liens l'unissant à votre soeur, il me semblerait judicieux de vérifier qu'a la rédaction du testament il n'y a pas eu d'abus de faiblesse.Que le testament était bien authentique ...Etant donné sa maladie on pourrait se demander à juste titre si elle était en état de prendre ces décisions, et pourquoi par ex elle n'avait pas fait de donation .

Modérateur

16/05/2016 18:08

bonjour,
je ne suis pas certain que ce soit le rôle de la mairie de vous donner le nom du notaire en charge de la succession.
comme votre soeur était sans enfant, elle pouvait léguer par testament son patrimoine aux personnes de son choix puisque les frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires au contraire des enfants.
donc votre soeur n'avait aucune obligation juridique que ses frères et soeurs soient ses héritiers.
c'est pour cette raison que le notaire n'avait pas à vous prévenir.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter