Légataire universel vs généalogiste

Bonjour,

J'ai été désigné comme légataire universel par testament.

Le défunt était veuf, et leur enfant unique leur était pré décédé.

Le couple était fâché avec leur enfant depuis des décennies et le notaire a décidé l'intervention d'un généalogiste pour vérifier l'existence ou l'absence d'héritiers réservataires.

Ma difficulté concerne les délais de paiement des frais de succession (6mois).

En effet, le décès date d'un mois, la recherche généalogique peut prendre 2 mois, voire plus. Et tant que l'existence ou l'absence d'héritiers réservataires (petits-enfants/ arriérés petits enfants) n'a pas été prouvée, je suis dans l'incapacité de signer une promesse de vente pour biens immobiliers du défunt ce qui est nécessaire pour régler tout ou partie des droits de succession, selon le cas.



Comment puis-je faire valoir l'impasse juridique qui m'impose d'attendre pour vendre les biens immo, alors que l'horloge tourne... et que les délais de vente avant un acte authentique sur mon secteur rendent déjà quasi intenables le délais de 6 mois, même pour un acompte.
Je n'ai pas d'épargne.

Existe-t-il une possibilité de report gracieux de l'échéance pour le paiement des droits ? Comment faire ?



Avec mes remerciements Dernière modification : 29/11/2023

bonjour,

vous devez attendre que le généalogiste, mandaté par le notaire, lui ait indiqué qu'il n'existait pas d'autres héritiers que vous.

mais si le défunt était veuf, au décès de son épouse, une succession a été ouverte et un notaire a du déjà vérifié que le veuf était le seul héritier.

concernant le report à titre gracieux des droits de succssion, seul le trésor public peut répondre, généralement la demande est acceptée mais ce ne sera pas gratuit.

salutations

Bonsoir et bienvenue
Votre notaire peut vous expliquer qu' il est effectivement possible de demander un différé de paiement des droits de succession lorsque la succession comporte des biens immobiliers. Cela est prévu par l'article 397 de l'annexe 3 du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux héritiers de ne pas avoir à avancer les droits de succession, qui peuvent être conséquents, avant d'avoir pu vendre le bien immobilier. Cela peut être particulièrement utile lorsque les liquidités disponibles dans la succession sont insuffisantes pour régler les droits de succession.

Pour bénéficier de ce différé de paiement, les héritiers doivent en faire la demande par lettre jointe à leur déclaration de succession. Ils doivent également offrir des garanties, comme une hypothèque sur un immeuble par exemple.

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Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.