Legs d'un bien qui avait l'objet d'une donation

Publié le 18/06/2010 Vu 1361 fois 3 Par
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16/06/2010 21:26

Bonjour,
J'ai reçu un bien immobilier en donation. Lors de l'ouverture du testament, le légatire veut faire valoir un legs personnel sur ce même bien immobilier au profit d'un tierce personne. Je ne comprends pas comment s'est possible et qu'est ce qui permettrait à cette procédure d'aboutir. merci par avance car je suis assez désespéré

17/06/2010 06:45

Bonjour

Un legs ne s'applique que si le bien est encore dans le patrimoine du testateur au jour de son décès.
Le bien n'y est plus apparement puisqu'il vous a été donné (acte notarié ?) : le legs ne peut pas s'appliquer.
Bien évidement, si le bien ne vous avait pas été donné officiellement, la réponse serait différente.

cordialement

18/06/2010 14:26

le bien a fait l'objet d'une donation enregistré devant notaire mais la personne ayant donné le bien a voulu avant son décès revenir sur cette donataion et a engagé une procédure pour demander son annulation. Je précise que cette procédure n'était pas fondée i.e. elle a juste changé d'avis pour donner l'ensemble de ses biens à son auxilliaire de vie et que la procédure n'a pas abouti pour l'instant puisque la personne est décédée.

Merci pour votre réponse initiale

18/06/2010 17:19

ah c'est autre chose.
si la procédure n'a pas aboutie et qu'elle est décédée, vu qu'il n'y avait qu'elle pour faire cette procédure, ça s'arrête.

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