Legs graduel, donation partage ou SCI

Publié le 10/06/2013 Vu 893 fois 2 Par
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10/06/2013 13:15

Bonjour, âgé de 65 ans,marié, 3 enfants dont un né hors lien du mariage, 2 résidences en commun avec mon épouse ( valeur approximative totale 680.000euros). Nous avons signé une donation au dernier vivant. Je souhaiterais à la fois minimiser les droits de succession pour mes 3 enfants et veiller à ce que mon fils personnel ne soit pas pénalisé c'et-à-dire qu'il bénéficie d'un cinquième des biens ( il héritera de son côté de sa mère) et que mes deux autres enfants aient 2/5èmes chacun. Quelle est la meilleure formule ( testament, legs graduel, donation partage, S.C.I, ??) pour atteindre les deux objectifs : minimiser au maximum les droits fiscaux et d'enregistrement et conserver les droits de mon fils hors mariage. Avec mes remerciements anticipés. Trés cordialement.

Modérateur

10/06/2013 13:31

bjr,
votre fils né hors mariage a les mêmes droits que vos autres enfants, il est héritier réservataire comme vos autres enfants.
pour avantager un enfant (ou une autre personne) vous disposer de la quotité disponible, il vous suffit de faire un testament.
vous pouvez faire une donation partage d'une partie de vos biens. cette donation présente l'avantage de figer la valeur des biens donnés et d'éviter une nouvelle évaluation au moment du partage.
je pense qu'il serait utile de consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de votre situation précise, chose impossible avec un message de 8 lignes.
cdt

10/06/2013 16:05

Merci pour votre réponse. Le problème est que le legs à l'enfant (aux enfants ) du conjoint décédé fait l'objet de droits de succession au taux de 60%!!! Cela concerne toutes les familles recomposées, c'est-à-dire aujourd'hui beaucoup de couples! Je serai à mon sens obligé de renoncer à la donation au dernier vivant en faveur de mon épouse afin que mes trois enfants puissent effectivement hériter également de ma part. Est-ce que je me trompe ?

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