legs universel, doit on payer les frais et droits de succession

Publié le Vu 37579 fois 8 Par guitche
19/04/2009 17:15

Bonjour,
Sur le testament olographe de mon père, il est indiqué:
(Voici les dispositions de mon testament, j'institue légataire universelle, ma nièce M....née le....
en conséquence, je lui lègue tous mes biens meubles qui composent ma succession jour de mon décès, Sans aucune exception ni réserve, et l'institue à cet effet ma légataire universelle.
Ce legs est fait net de tout frais et droits de succession.
je leg le droit d'usufruit de mon appartement en location au 148 .....a Dunkerque.
fait a Dunkerque le 25 décembre 2008.
signature)
Mon Frère et moi nous sommes réservataire,le notaire nous dit que nous devons payer les frais et droit de succession de la légataire universelle (Handicapée) ?
Légataire : universelle ou particulier ?
Biens meubles : (comprend t’il la part d’un immeuble d’un autre héritage a lui)

Et l'héritage est loin de dépasser les 150 000€ chacun
Merci

19/04/2009 18:09

guitche, bonjour,

Ce site répondra à vos questions.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA34.html

Bien à vous.

19/04/2009 21:44

Bonsoir,
J'ai visité cet page web et d'autre qui vont dans le même sens, mais je n'ai toujours pas la réponse.

Dans le testament on parle bien d'un légataire universel:
Obligations du légataire universel:
de payer les dettes et charges de la succession (en totalité, ou proportionnellement à sa part en présence d'un héritier),

On me dit "le notaire" avec la clause supplémentaire sur le testament:
"Ce legs est fait net de tout frais et droits de succession. "
ça annule tout, et je doit régler les frais et droits de succession...

que dit la loi ? Merci

20/04/2009 12:02

guitche, Bonjour

Selon l’article 64, alinéa 2, de la législation sur les droits de succession, il est possible qu’une personne X soit libre de tout frais, pourvu qu’une personne Y accepte de prendre les frais de la succession à sa charge.

le legs particulier stipulé net de droits dans un testament reste imposable dans les conditions habituelles. En revanche, son bénéficiaire a la possibilité de se faire rembourser par les héritiers du défunt ou par son légataire universel les droits qu'il a acquittés. L'avantage correspondant n'est pas, lui non plus, considéré comme une libéralité supplémentaire et échappe dès lors aux droits de succession.
Pour comprendre l'intérêt de cette formule, il faut se placer dans la perspective où un testateur ayant des héritiers (conjoint, enfants...) souhaite gratifier une personne avec laquelle il a un lien de parenté plus éloigné, voire aucun lien. Si le legs est consenti net de droits, il pourra porter sur une somme inférieure au montant initialement prévu, ce qui majorera d'autant la part revenant aux héritiers. Bien sûr, ces derniers devront acquitter des droits sur ce supplément et, par ailleurs, rembourser le légataire du montant de l'impôt dont il est redevable. Mais, comme ils bénéficient d'un barème d'imposition plus favorable, l'opération se soldera forcément pour eux par un résultat positif.

Exemple : pour garantir à une personne étrangère à la famille la perception d'une somme de 60 000€, il faut soit lui consentir un legs net de droits d'égal montant, soit, compte tenu d'un taux d'imposition de 60%, effectuer à son profit un legs «ordinaire» de 150 000€. Si les deux solutions sont rigoureusement équivalentes pour le légataire, il n'en va pas de même pour les héritiers. En effet, en cas d'option pour la première formule (legs net de droits), ces derniers recevront 90 000€ de plus. Certes, il leur faudra supporter l'impôt correspondant à ce supplément soit 18 000€ dans l'hypothèse où ils sont taxables dans la tranche à 20% (part nette de chacun n'excédant pas 520 000€). De plus, ils devront prendre à leur charge les droits dus par le légataire soit 36 000€.
Néanmoins, ces deux impositions déduites (18 000 et 36 000€), ils resteront gagnants de 36 000€.

Le legs net de droits aboutit en fait à transférer toute la charge de l'impôt sur les héritiers. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ces derniers y trouvent largement leur compte.

D'après ce texte, vous seriez bénéficiaire vis à vis des impôts.
Je ne sais que vous dire d'autres, désolée.

20/04/2009 13:19

Bonjour,
Je comprend bien, mais ce n'est pas un legs Particulier,
Mais un legs Universel

Votre exemple est intéressant pour une grosse succession et un legs Particulier, mais la si l'actif se monte qu'a 100 000€ a nous trois ?, (et peut être des dettes!!)
Et encore faut il que la légataire accepte de diminuer sa part de la quotité disponible (soit 1/3 le max)

Je ne comprends toujours pas pourquoi nous devions ( obligation) de payer les frais et droits de succession ?

La partie réservataire ne peut pas être diminué.

Cordialement

22/04/2014 17:13

Bonjour,
Je suis légataire universel (env 40 000€ à toucher) et il y a un legs particulier net de frais et charges (appartement de 100 000€).
Si je dois payer les frais sur l'appartement (60% donc 60 000€) je refuse l'héritage, mais si le légataire particulier peut en payer une partie, c'est différent.

J'ai lu (réponse de ardendu56 postée le 20/04/2009 à 12:02) :

le legs particulier stipulé net de droits dans un testament reste imposable dans les conditions habituelles. En revanche, son bénéficiaire a LA POSSIBILITE de se faire rembourser par les héritiers du défunt ou par son légataire universel les droits qu'il a acquittés.

Bref, c'est une POSSIBILITE ou c'est systématique ?

Merci d'avance infiniment pour vos réponses.

25/04/2014 11:42

Je ne parviens pas à trouver l’article 64, alinéa 2, de la législation sur les droits de succession qui me donnerait probablement la réponse. Et les autres légataires me harcèlent au quotidien. Le notaire est en vacances, la librairie n'a pas le code sur les droits de succession, le centre des impôts ne sait pas.

29/04/2014 10:08

merci pour l'article fantôme.

20/12/2014 22:44

Bonjour, ma tante décédée le 29 octobre 2014 son mari vient de me faire légataire universelle devant notaire, a son décès combien de droits de succession devrais-je payer? merci d"avance

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