Lettre mystérieuse,spoliation ?

Publié le 30/06/2022 Vu 584 fois 6 Par
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29/06/2022 21:39

Bonjour,mon père est décédé récemment et en rangeant de vieilles lettres,j ai trouvé un courrier de lui, mentionnant qu il avait ouvert un compte au nom de mon demi- frère( 1 enfant du 2 ème lit) d un montant de 80 000 € ainsi a la suite de son écrit,sa villa qu il lui a revendu en moins value de 38 000 €,qu il lui avait acheté une voiture de 6400€.cela constitue t il une preuve de spoliation pour les 3 enfants du premier lit que nous sommes ?quelles démarches entreprendre dans ce cas ? Merci pour votre reponse

Superviseur

29/06/2022 22:42

Bonjour
Il n'y a spoliation d'héritage que si l'auteur a agit en usant de techniques frauduleuses. Ce qu'il faut démonter.
Même si ceci est prouvable, il faut intenter une action via un avocat spécialisé.

Ce dossier sur le sujet
https://www.lemag-juridique.com/categories/fiches-pratiques-12213/articles/quest-ce-que-la-spoliation-dheritage-.
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

30/06/2022 10:49

Monsieur, Madame,

Merci beaucoup pour votre réponse. Ici il s'agit d'une grosse somme qui a été donnée par mon père à mon demi-frère 80000 euros ,ainsique la vente du pavillon du pere pavillon 38 000 en moins value. Ceci constitue t il un acte illégal en regard des droits de succession des autres enfants d'un premier lit ?Pouvons nous réclamer le retablissement de ces comptes à la succession ?

Pourrions nous faire valoir que nous sommes défavoriés à la succession, en connaissance de ces faits ? merci pour vos éclaircissements. Bonne journée

Superviseur

30/06/2022 10:54

Vous êtes à égalité en terme de réserve légale (75%).

La quotité disponible (25% peut être attribuée à l'un des enfants en plus de sa part, ou toute autre personne.

Cela dépend donc des existants avant décès par rapport au volume de la succession et de l'analyse des documents que vous évoquez.

Pour vos question, je ne suis pas le juge et lui seul peut rendre une décision, après examen du dossier présenté par votre avocat.
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30/06/2022 11:03

Merci beaucoup pour cette réponse, si je comprend bien il faut prendre un avocat et pas voir cela avec le notaire qui s'occupe aujourdhui dela succession.

Faut il pour autant accepter la succession telle qu'elle sera faite par le notaire commun aux 4 entanfs des 2 lits différents, et par la suite engager une action avec un avocat ou faut il faire savoir au notaire les dons passés etc. qui ont favorisés mon demi-frère ? ..que de questions ! merci sincèrement pour vos éclaircissements.

Modérateur

30/06/2022 14:03

bonjour,

comme souvent indiqué, un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre ses clients, seul un juge saisi par une ou des parties concernées a ce pouvoir.

vous devez consulter un avocat spécialisé en droit des successions qui saura vvous conseiller en fonction de votre dossier.

salutations

Superviseur

30/06/2022 17:31

Il est préférable de laisser la succession en l'état, tant que le juge n'aura pas tranché.
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