Lever d'usufruit d'une personne sous tutelle

Publié le Vu 1377 fois 2 Par azam11
21/02/2014 18:26

Bonjour,
mon père veut me donner une partie de mon héritage (terrain avec bâtisse en ruine)qui se trouve actuellement une avance sur partage dont ma grand mère (sous tutelle, mon père le tuteur)est usufruitière.Je voudrais connaître les démarches à faire au prêt d'un notaire et du juge des tutelle.
merci

Modérateur

21/02/2014 18:34

bjr,
ce n'est pas encore votre héritage mais c'est un bien qui appartient pour partie à votre père et partie à votre grand mère;
pour faire cette donation, il faudra l'accord du juge des tutelles ce qui, à mon avis, n'est pas du tout certain;
par contre votre père peut vous faire donation de ce qui lui appartient (nue propriété);
cdt

21/02/2014 18:36

Merci, cela n'est pas gênant pour une demande de prêt immobilière

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