48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon père veut me donner une partie de mon héritage (terrain avec bâtisse en ruine)qui se trouve actuellement une avance sur partage dont ma grand mère (sous tutelle, mon père le tuteur)est usufruitière.Je voudrais connaître les démarches à faire au prêt d'un notaire et du juge des tutelle.
merci
Modérateur
bjr,
ce n'est pas encore votre héritage mais c'est un bien qui appartient pour partie à votre père et partie à votre grand mère;
pour faire cette donation, il faudra l'accord du juge des tutelles ce qui, à mon avis, n'est pas du tout certain;
par contre votre père peut vous faire donation de ce qui lui appartient (nue propriété);
cdt
Merci, cela n'est pas gênant pour une demande de prêt immobilière
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux