Liquidation de communauté

Bonjour,

Ma question porte sur ma liquidation de communauté, en effet je suis divorcée depuis le 17/12/2007, après un PV de difficulté pour la liquidation de communauté nous sommes passé une fois au tribunal ou il y a eu un jugement mon ex mari à fait appel il y a eu re un jugement au tribunal de bourg en bresse à l'issue duquel j'ai fait appel à la cour de lyon donc ultime jugement qui a rendu son jugement le 17/02/2013 depuis le notaire en février 2014 à fait un projet de liquidation se conformant au jugement du tribunal et mon ex mari ne répond pas.

Peut on contraindre un notaire à effectuer la liquidation malgré tout, sans 'avis de mon ex mari puisque c'est l'application du jugement du tribunal ?

Car je suis commerçante est au bord du dépôt de bilan alors que j'ai 90 000 € me revenant et bloqué dans la liquidation de communauté.

Quel est mon recours si un notaire n'applique pas un jugement ? que puis je faire ?

Vous remerciant pour votre compréhension,

Et dans l'attente de vous lire,

Recevez, mes sentiments les meilleurs

bsr,
le notaire n'a pas pour rôle de faire exécuter une décision de justice, c'est le rôle de l'huissier de justice qui a le monopole de l'exécution des décisions de justice.
je pense qu'il vous appartient de commencer par faire une mise en demeure à votre ex-mari de payer la somme décidée par le tribunal sous x jours.
si votre mari ne réagit pas, vous demandez à un huissier en lui présentant votre jugement de récupérer la somme due en pratiquant éventuellement des saisies ce que ne peut pas faire un notaire.
cdt

Bonsoir Domat, merci pour votre réponse, pouvez vous m'éclairer, le notaire a en charge la liquidation de communauté, il y a un jugement à la cour d'appel de lyon, le notaire a la somme de la vente de notre maison en 06/2012 sous séquestre depuis tout ce temps. le projet de liquidation de communauté fait ressortir une soulte en m'a faveur de 90 000 €.

Bien que cela soit le notaire qui détienne l'argent sous séquestre, je dois signifier à mon ex mari par voix d'huissier avec mise en demeure ?

Mon avocat a beau relancé le notaire rien ne bouge et il ne m'a jamais parlé d'huissier c'est pour cela que votre avis m'est précieux.

Dans l'attente de vous lire avec mes remerciements,

Sentiments les meilleurs.

votre avocat devrait savoir que c'est un huissier de justice de faire exécuter une décision de justice.
un notaire n'a aucun pouvoir pour faire exécuter une telle décision.
un notaire ne tranche jamais un litige, il attend que les parties soient d'accord pour établir l'acte.
cdt

Bonjour,

le contexte: divorce en décémbre 1999 Liquidation de communauté contentieuse appel 2010 CASS 2012 puis 2017 pour fixer l'estimation sur immobilier. Notaire liquidateur nomé depuis 2004 mais plusieurs pv de carence depuis désaccord sur l'immobilier prix

Depuis janvier 2019 décés de mon ex conjoint, donc une succession a été ouverte et relevant du droit français après procés en appel.

Depuis fin 2024 le notaire en charge de la succession a reprit le dossier de liquidation de communauté restée pendante. Concernant cette communauté les jugements de 2008 , 2010, 2012, puis 2017 ont statué sur les actifs et passifs.

Aujourd'hui l'immobilier actif de l'ex communauté est vendu ( promesses de vente signées).

La veuve de mon ex mari , légataire universelle, menace de bloquer le produit de la vente sur un compte séquestre jusqu"à la liquidation de la succession (j'ai 3 enfants héritiers réservataires dans la succession).

Ma question:

peut on bloquer ma part de communauté chez le notaire 500k€ ? alors que tout a été jugé sur le partage et que je ne suis aucunement intéressée dans la succession ?

Si par la négative, puis je demander des intérêts au taux légal en dommage ?

Bien cordialement

kj

Bonjour

@romychat: merci d'ouvrir votre propre sujet

Il fallait ouvrir votre propre sujet et ne pas vous greffer sur une discussion datant de 2014 !