liquidation de Succession

Publié le 07/05/2020 Vu 388 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2020 10:04

Maître,

Pourriez vous me dire,s'il vous plaît, si je continue de donner des pièces et de l'argent pour la LIQUIDATION DE LA SUCCESSION au notaire que j'ai trouvé alors qu'hier ma soeur m'a annoncé qu'elle avait demandé à la chambre des notaires qu'on nous désigne un notaire?(ouiocomme vousvle voyezvnous ne nous entendonsepas beaucoup)Est-ce que les 2 notaires pourraient dans ce cas là travailler ensemble ?

Merci infiniment par avance.

Cordialement.

Modérateur

05/05/2020 10:30

bonjour,

il est possible pour des raisons pratiques d'éloignement ou autres d'avoir un autre notaire.

mais cela vous coutera sans doute plus cher.

votre soeur a-t-elle indiqué à la chambre des notaires que vous aviez déjà choisi un autre notaire ?

En cas de litige entre les héritiers du défunt concernant le choix du notaire, le Règlement national des notaires prévoit un ordre de préférence.

salutations

05/05/2020 13:48

Non,ma soeur n'a sûrement pas dit que je venais de prendre un notaire car c'est quand je lui en ai fait part qu'elle m'a annoncé qu'elle avait écrit à la chambre des notaires pour en avoir de désigné.
Quel est cet ordre?Est-ce que c'est mon notaire qui passera avant?
Cordialement.

Modérateur

05/05/2020 14:32

je ne retrouve pas l'article précis de ce règlement

mais ceci dont la source est

https://paris.notaires.fr/sites/default/files/les_succcessions_octobre_2014.pdf

il y est indiqué:

Comment choisir le notaire ?

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.
Les héritiers peuvent d’un commun accord confier le règlement de la
succession à un notaire de leur choix.
À défaut d’entente, les règles de la profession notariale instaurent un
ordre de priorité :
• le notaire du conjoint survivant,
• celui des héritiers réservataires,
• celui des légataires universels,
• celui des héritiers non réservataires,
• à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, le notaire
représentant le plus fort intérêt.
Le règlement de la succession est assuré par un notaire, chaque héritier peut également être assisté par son notaire.
Qui peut saisir le notaire ?
Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires
au règlement d’une succession.

05/05/2020 15:01

Merci infiniment pour votre réponse.
Dernière question:le notaire qui était chargé en 2011 de la succession de papa refuse de me donner 3 actes(l'acte notarié de papa,l'attestation immobiliere aprés son décès et la déclaration de succession de papa)pour que ma soeur et moi puissions liquider la succession de maman qui vient de décèder car voyant qu'il voulait nous faire payer des frais exorbitants à ma mère,ma soeur et moi-même,j'ai écrit à la chambre des notaires qui lui a fait revoir de plus de 1500€ par personne ses prix.
Et ce notaire dit aussi qu'il nous avait donné toutes ces pièces à toutes 3 ce qui est faut,nous avons juste reçu un acte résumant les biens (et même pas d'inventaire mobilier de fait ni estimation de la maison.)
Et celui-ci ne veut même pas les donner au notaire que j'ai pris.
Que faire,s'il vous plaît ?

Modérateur

05/05/2020 17:36

bonjour,

en principe le notaire remet les comptes de la succession à chaque héritier qui a reçu sa part.

il appartient au notaire que vous avez choisi de récupérer ces documents, c'est son travail, vous le payez pour cela.

salutations

Modérateur

05/05/2020 17:52

bonjour,

en principe le notaire remet les comptes de la succession à chaque héritier qui a reçu sa part.

il appartient au notaire que vous avez choisi de récupérer ces documents auprès de son confrère, c'est son travail, vous le payez pour cela.

salutations

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